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La présomption d’innocence

Documents associés :

Loi-présomption-innocence-15-06-2000

Type : PDF

Taille : 1.7 Mo

Date : 26-08-2016

NOR JUSX9800048L

LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

Première publication : 15 juin 2000

Dernière modification : 26 août

Cette loi renforce la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

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