13502 articles - 12253 brèves

La présomption d’innocence

Documents associés :

Loi-JUSX0205314L-04-03-2002-présomption-innocence

Type : PDF

Taille : 190.3 kb

Date : 26-08-2016

NOR JUSX0205314L

LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

Première publication : 4 March 2002

Dernière modification : 26 August

Cette loi vient compléter la loi n°2000-516 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Lire également :