13 février 2003
31 août 2016La Bulgarie ratifie le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13.02.2003)
Strasbourg, 13.02.2003 - L’Ambassadeur Yuri STERK, Représentant Permanent de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument de ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Liste actualisée des signataires :
1 - convention STE 187 :
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
2 - convention STE 114 :
Abolition de la peine de mort sauf en cas de guerre
3 - convention STE 005 :
Autorisation de la peine de mort
