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La peine de mort

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protocole-13-ConvEDH

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Date : 31-08-2016

Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

Première publication : 13 February 2003

Dernière modification : 31 August

Texte de l'article :

La Bulgarie ratifie le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13.02.2003)

Strasbourg, 13.02.2003 - L’Ambassadeur Yuri STERK, Représentant Permanent de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument de ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Liste actualisée des signataires :
1 - convention STE 187 :
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances

2 - convention STE 114 :
Abolition de la peine de mort sauf en cas de guerre

3 - convention STE 005 :
Autorisation de la peine de mort

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