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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Première publication : 11 juin 2003

Dernière modification : 1er septembre

Texte de l'article :

Le Vénézuéla adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (11.06.2003)

Strasbourg, 11.06.2003 - Luisa ROMERO, Ambassadeur du Vénézuéla auprès de la Belgique, du Luxembourg et de l’Union européenne, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument d’adhésion à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (entrée en vigueur : 01.10.2003)
 

Le Liechtenstein ratifie le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (13.05.2003)

Strasbourg, 13.05.2003 - L’Ambassadeur Daniel OSPELT, Représentant Permanent du Liechtenstein auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER les instruments de ratification du traité suivant :

le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 167) (entrée en vigueur : 1er septembre 2003)

Le Japon adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (17.02.2003)

Strasbourg, 17.02.2003 - Hidekazu YAMAGUCHI, Consul Général du Japon, a remis aujourd’hui à Maud de BOER-BUQUICCHIO l’instrument d’adhésion à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (entrée en vigueur : 01.06.2003)

Liste actualisée des signataires

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