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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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Type : PDF

Taille : 127.3 ko

Date : 1er-09-2016

STE 112 - Traité du 21 mars 1983

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Entrée en vigueur le 1er juillet 1985

Première publication : 1er juillet 1985

Dernière modification : 1er septembre

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