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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

R2209 du 14 décembre 1998

Note de la DAP concernant la répartition des droits à affectations interrégionales ou "droit de tirage"

Première publication : 14 décembre 1998

Dernière modification : 1er septembre

Texte de l'article :

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Textes de référence
circulaire DAP 1998-12-09 (2194)
Paris, le 14 décembre 1998

NOTE
à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires

Réf : F 1 - F 13 S.H/courrier/984064

Objet : Répartition des droits à affectations inter régionales ou "droit de tirage"

Réf : Circulaire NORJUSE984006C du 9 décembre 1998 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés

Pour remédier aux déséquilibres existants entre directions régionales au regard de leurs équipements respectifs en centres de détention à vocation régionale, la circulaire visée en référence a maintenu le principe de l’existence de la procédure d’affectation inter régionale et en a précisé les modalités de mise en oeuvre.

Compte tenu des besoins tels qu’ils peuvent être évalués actuellement, la répartition entre directions régionales des droits d’affections inter régionales est modifiée conformément au tableau joint.

Ce tableau, établi après consultations des directeurs régionaux des services pénitentiaires, recense les droits à affectations inter régionales applicables au jour d’entrée en vigueur de la circulaire NORJUSE984006C ci-dessus référencée et se substitue à toute répartition antérieure.

Le Sous-Directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés
Eric LALLEMENT

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