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Note DAP, 28 juillet 1998 (R2181) Conditions d’octroi de la libération conditionnelle

Mise en ligne : 23 June 2003

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

R2181 Conditions d’octroi de la libération conditionnelle
du 1998-07-28

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Paris, le 28 juillet 1998

NOTE
à Monsieur le Directeur du centre de détention de Salon-de-Provence
S/C de Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Marseille
F2 - M4

Dossier suivi par S. Durin
01.49.96.26.76
atrans\1998\69

OBJET : Conditions d’octroi de la libération conditionnelle

REF : Votre courrier en date du 29.04.1998.

En réponse à votre courrier cité en référence, et après avis du Bureau des grâces et de l’application des peines de la Direction des affaires criminelles et des grâces, j’ai l’honneur de vous faire savoir que l’article 13 de la convention franco- marocaine sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés parait autoriser l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle à un ressortissant condamné par une juridiction marocaine et transféré en France en application de la convention précitée.

Il convient en outre de préciser que lorsque le gouvernement français donne son accord au transfèrement international, il adresse à l’Etat de condamnation des notes techniques indiquant dans quelles conditions le condamné pourra bénéficier de réductions de peine ou d’une libération conditionnelle.

Cette interprétation de l’article 13 de la convention franco-marocaine ne remet bien évidemment pas en cause la décision de rejet prise à l’encontre du détenu Bahloul Mohamed par la commission de l’application des peines le 21 avril dernier.

Toutefois, vous voudrez bien aviser le juge de l’application des peines compétent du contenu de la présente note, et nous tenir informé des suites données à ce dossier.

L’Adjointe au chef du bureau PMJ 4 Soisik HELLEUX

Copie pour information à Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires.