13679 articles - 12253 brèves

Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

Recommandation-1527

Type : PDF

Taille : 32.9 ko

Date : 1er-09-2016

Recommandation 1527 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le transfèrement des personnes condamnées

Première publication : 23 janvier 2003

Dernière modification : 1er septembre