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Note AP, 23 juin 1999 - Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d’état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires

Mise en ligne : 29 April 2003

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d’état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires.

NOTE AP 99-2302 PMJ4/23-06-99.
NOR : JUSE9940255N

Texte source :
arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et de fiche familiale d’état civil (NOR : JUSC9820520A),
publié au JO du 22 décembre 1998, p. 19352.
Texte abrogé : la note n° 28 en date du 28 janvier 1997 relative aux fiches individuelles d’état civil délivrées
par les greffes des établissements pénitentiaires.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires,
les Directeurs et chefs d’état pénitentiaires.

  • 23 juin 1999 -
     
    SOMMAIRE

1 . Concernant les détenus Français.
2. Concernant les détenus Étrangers
 
Les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires constituent des services publics au sens du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications des formalités administratives, et sont par conséquent habilités à délivrer des fiches individuelles et familiales d’état civil aux détenus de nationalité française ou étrangère qui en font la demande.

L’arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d’état civil, de fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et de fiche familiale d’état civil a créé un troisième modèle de fiche d’état civil : la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française.
Il existe donc désormais trois modèles distincts de fiches d’état civil :

  • la fiche individuelle d’état civil (référencée cerfa n° 10899*01) ;
  • la fiche familiale d’état civil (référencée cerfa 10898*01) ;
  • la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française (référencée cerfa n° 10900*01), qui ne peut être établie que dans les cas où, outre la justification de son état civil, il est demandé à l’intéressé(e) une fiche portant l’indication de sa nationalité française.
    La création de cette nouvelle fiche individuelle d’état civil et de nationalité française a des conséquences sur la nature des documents qui doivent être obligatoirement présentés par les détenus aux fins de délivrance de l’un de ces trois documents.
    Je vous rappelle qu’aucune fiche d’état civil ne peut être délivrée par le greffe judiciaire à un détenu de nationalité française ou étrangère, si celui-ci n’est pas en possession des pièces ci-dessous énumérées ou bien encore si l’identité figurant au dossier pénal ne correspond pas à celle des documents d’identité présentés.

    I. - CONCERNANT LES DÉTENUS FRANÇAIS
    Ils peuvent solliciter auprès du greffe la délivrance de l’une ou l’autre des deux fiches individuelles d’état civil ainsi que d’une fiche familiale d’état civil.
    1° La fiche individuelle d’état civil (n° 10899) peut être établie sur présentation soit :
  • du livret de famille ;
  • d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance ou de mariage, quelle que soit sa date de délivrance ;
  • d’une carte d’identité, même périmée.
    Si le détenu souhaite faire également figurer les noms du père et de la mère, il doit fournir un livret de famille ou un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation, quelle que soit sa date de délivrance.
    2° La fiche individuelle d’état civil et de nationalité française (n° 10900) peut être établie sur présentation soit :
  • de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • d’un certificat de nationalité française (délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance) ;
  • du livret de famille, d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance, contenant une mention relative à la nationalité française ;
  • d’une des autres pièces mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (attestation, délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement, constatant que la déclaration de nationalité a bien été enregistrée ou copie du décret de naturalisation).
    Les indications relatives à l’état civil peuvent être portées sur présentation soit :
  • du livret de famille ;
  • d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance ou de mariage.
    3° La fiche familiale d’état civil (n° 10898) peut être établie sur présentation soit :
  • du livret de famille revêtu du cachet officiel de la mairie et tenu à jour, quelle soit sa date de délivrance ;
  • d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance ou de mariage.

    II. - CONCERNANT LES DÉTENUS ÉTRANGERS
    Ils ne peuvent solliciter auprès du greffe que la délivrance de la fiche individuelle d’état civil
    (n° 10899) et de la fiche familiale d’état civil.
    1° Les conditions de délivrance de la fiche individuelle d’état civil demeurent inchangées, elle ne peut être délivrée que sur présentation soit :
  • d’une pièce valant carte d’identité ;
  • d’une copie intégrale ou d’un extrait de l’acte de naissance ou de mariage ;
  • du livret de famille,
    à condition que ces documents délivrés par une autorité étrangère aient une valeur probante identique à celle des documents français équivalents et qu’ils soient rédigés dans les formes usitées dans le pays d’où ils émanent.

En cas de doute quant à la validité du document présenté, il convient de saisir l’autorité consulaire concernée pour confirmation.
2° La fiche familiale d’état civil peut être établie sur présentation soit :

  • du livret de famille ;
  • d’une copie intégrale ou d’un extrait de l’acte de naissance ou de mariage,
    à condition que ces documents délivrés par une autorité étrangère aient une valeur probante identique à celle des documents français équivalents et qu’ils soient rédigés dans les formes usitées dans le pays d’où ils émanent.

Vous voudrez bien vous assurez de la diffusion dans les meilleurs délais de la présente note dans l’ensemble des greffes judiciaires et me tenir informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l’obtention de ces nouveaux imprimés auprès des mairies.

La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET