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NOR JUSE9940200N (Note AP, 17 février 1999) Liaisons informatiques entre le service de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation

Mise en ligne : 28 April 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

Liaisons informatiques entre le service de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

NOTE AP 99-2273 SD4/17-02-99 +.
NOR : JUSE9940200N

Texte source : note SDI/PARIS/ATI/DRI/CAR/EC/PG/654/98 du 22 décembre 1998.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires.

- 17 février 1999 -

SOMMAIRE

1. Caractéristiques techniques des liaisons
2. Mise en oeuvre des solutions retenus
3. Répartition des coût d’équipement et des frais de fonctionnement 

Depuis quelques mois, les transferts de locaux des comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL), futurs services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), ont créé de nouveaux besoins de connexion avec les bureaux des juges de l’application des peines.

Pour vous permettre de réaliser cette connexion dans les meilleurs conditions, j’ai l’honneur de vous donner connaissance de l’accord intervenu entre la direction des services judiciaires et la direction de l’administration pénitentiaire. Pour le partage de l’outil informatique commun, il a été convenu de la mise en place d’une liaison informatique appropriée pour l’utilisation de Mouve entre les services de l’application des peines distants et les services pénitentiaires d’insertion et de probation dont les bureaux ont été transférés.

Un protocole d’accord, entre autres, a permis de dégager les décisions suivantes :

I. - Caractéristiques technique des liaisons
Afin de vous informer sur des solutions possibles d’accès distants à mettre en œuvre, vous trouverez en annexe :

  • le compte rendu, référencé ci-dessus, des différentes connexions expérimentées par le bureau architecture technique et implantation (ATI) de la DAGE et de ses conclusions techniques (non publié) ;
  • la liste des sites concernés de votre ressort et les liaisons proposées (non publiée).
    Les solutions techniques ont été choisies en fonction des configurations matérielles connues des services centraux. Si elles devaient être modifiées in situ, je vous saurais gré de bien vouloir nous en informer rapidement pour en vérifier les conséquences en termes de compatibilité des matériels commandés par la direction des services judiciaires.

    II. - Mise en oeuvre des solutions retenues
    La réalisation de ces liaisons informatiques requiert une attention particulière et justifie qu’un service administratif en assure la maîtrise d’œuvre.
    Il est donc convenu avec la direction des services judiciaires que les directions régionales des services pénitentiaires concernées par ces liaisons assument la responsabilité tant de l’évaluation des besoins que du déploiement des matériels.

Ainsi, les chargés d’applications informatiques des DRSP, connaissant bien le fonctionnement de ces services, assureront la planification de l’opération et la maîtrise d’œuvre des liaisons informatiques.

Les équipements nécessaires au service pénitentiaire d’insertion et de probation sont commandés par la direction régionale. Ceux du service de l’application des peines sont commandés par la direction des services judiciaires et livrés aux services administratifs régionaux des cours d’appel compétentes, dont la liste est jointe en annexe (non publiée). Les techniciens de ces services évalueront, le cas échéant, le coût de la mise en place d’un réseau local, du câblage et prendront en charge l’implantation des matériels.

Pour les sites (liste 2) dont le déménagement est prévu en 1999, les directions régionales des services pénitentiaires étudieront les configurations nécessaires aux liaisons informatiques. Elles élaboreront et dimensionneront les solutions techniques appropriées, établiront la liste exhaustive des besoins matériels et techniques nécessaires aux connexions et aux liaisons informatiques qu’elles auront validées sur site, à partir de la solution proposée en annexe (non publiée), tant pour le service du JAP que pour le SPIP. Elles communiqueront, au plus tôt, la solution validée à la direction de l’administration pénitentiaire (bureau SD4) qui est en contact avec la direction des services judiciaires, afin de coordonner la mise en place des matériels dans les deux services. Il serait opportun que toutes difficultés soient signalées rapidement au bureau de l’informatique SD4 afin que des arbitrages puissent, le cas échéant, intervenir.

III. - Réparation des coûts d’équipement et des frais de fonctionnement
La répartition des coûts d’équipement et des frais induits par la mise en place de ces connexions s’établit de la façon suivante.
1. Les matériels de communication
1° Les services judiciaires ont à leur charge le coût des équipements techniques et informatiques nécessaires aux liaisons à installer au service de l’application des peines au tribunal de grande instance.
2° Les directions régionales des services pénitentiaires prennent à leur charge les équipements connexes à installer au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
2. Pour les sites concernés par les accès distants individuels
Dans le cas d’une liaison par lignes RTC (prises en charge par le TGI) et en raison de la faiblesse des débits (28.8 Ko), la saisie informatique des dossiers est effectuée sur la base de données Mouve par le SPIP.

Si le poste distant peut être raccordé par un modem numérique via une ligne Numéris, la demande d’abonnement est souscrite par la DRSP qui en assure les frais de mise en service.
L’abonnement et le coût des communications téléphoniques restent à la charge du service appelant (tribunal de grande instance).
3. Pour les sites concernés par les interconnexions de réseaux
Les demandes d’abonnements Numéris sont souscrites par les directions régionales des services pénitentiaires qui prennent également en charge le coût réduit des frais de mise en service et des communications téléphoniques pour l’année 1999.

A cet effet, vous voudrez bien vous reporter à la note SD sur la mise en oeuvre des abonnements Oléane au RPVJ, puisque le ministère de la justice met en place un protocole avec France Télécom qui permettra de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les frais de mise en service et les abonnements Numéris. Une délégation financière spécifique sera adressée aux directions régionales des services pénitentiaires pour couvrir les coûts supplémentaires supportés par ces opérations de liaisons numériques entre les SPIP et les JAP. Des accords locaux concernant la saisie informatique des dossiers sur la base Mouve par les agents du SPIP permettraient de maîtriser les coûts des communications.

Je vous saurais gré de bien vouloir porter une attention particulière à la mise en oeuvre de ces raccordements, afin que les solutions retenues pour ces services pénitentiaires entrent dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure de communication assurant la confidentialité des informations échangées. L’annexe jointe (non publiée) indique, pour chaque direction régionale, la liste des services administratifs régionaux des cours d’appel et des services pénitentiaires d’insertion et de probation concernés et pour lesquels une solution de connexion est proposée.
Le sous-directeur de l’organisation
et du fonctionnement des services déconcentrés,
E. LALLEMENT