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Organisation interne au Ministère de la Justice et à l’Administration Pénitentiaire

R2628 Attribution d’un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire

Mise en ligne : 9 April 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

Référence R2628
Décret 2002-557
NOR JUSE0240077D du 22 avril 2002
auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise
Premier Ministre - Ministère de la Justice

Attribution d’un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 2002 page 7289

TEXTES GENERAUX

Ministère de la justice

Décret no 2002-557 du 22 avril 2002 fixant l’attribution d’un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire

NOR : JUSE0240077D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale,

Décrète :

Art. 1er. - Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.

Art. 2. - Le drapeau du ministère de la justice est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d’or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.

La hampe en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.

La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l’autre, les lettres capitales AP.

La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d’or de 5 cm dans coques, deux pans.

Sur l’avers de l’emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettre d’or à la feuille sur enduit spécial :

Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :

république française (sur deux lignes).

L’intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : république doit être de 25 cm ; l’intervalle entre les mots : république et : française est de 4 cm.

Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :

ministère de la justice - administration pénitentiaire (sur deux lignes)

Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L’inscription se situe à 8 cm sous le mot : française .

Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm en hauteur les lettres RF.

Aux quatre angles de l’avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres AP.

Les couronnes sont orientées deux à deux, côtés bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.

Art. 3. - Le drapeau du ministère de la justice, administration pénitentiaire, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre de la justice, ou par le directeur de l’administration pénitentiaire, sur décision du ministre de la justice. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur de l’administration pénitentiaire, et la garde d’honneur est composée de surveillants du service de sécurité de la direction de l’administration pénitentiaire.

Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu