Note DAP, 1er février 2002 - R2599 Pouvoirs des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires

Référence R2599
Note du 1er février 2002
auteur : Lallement Didier
Minsitère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
bureau PMJ

Pouvoirs des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires, sécurité ; fouille de cellule ; usage de la force ; contrôle des entrées sorties ; personnel de surveillance, prévention des incidents

Paris, le 11 février 2002

La garde des Sceaux, Ministre de la Justice
à Mesdames et Messieurs les chefs détablissement
s/c Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires

Objet : Pouvoirs des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires

PJ : extraits des articles D.107, D.242, D.243, D.244, D.250-1, D.266, D.269, D.270, D.271, D.272, D.275, D.278, D.283-3, D.283-5, D.283-6, D.294, D.406, D.408, D.416, D.417 et 726 du code de procédure pénale, article 1er de la loi du 22 juin 1987.

La question de l’autorité est souvent au cour des interrogations des personnels de surveillance.

Je souhaite, par la présente circulaire, rappeler les pouvoirs dont ils disposent, qui sont constitutifs de leur mission de sécurité publique.

Les pouvoirs des personnels de surveillance sont la marque concrète et effective de la reconnaissance de la mission souvent difficile que la République française a confiée à ladministration pénitentiaire. Cette notion de sécurité publique est, je le rappelle, une des raisons de lexistence du statut spécial des personnels de ladministration pénitentiaire.

Sans préjudice des attributions spécifiques dont les personnels de surveillance sont titulaires en vertu de vos délégations et qui les autorisent à exercer des fonctions particulières dautorité sur les personnes dont ils ont la garde, et donc la responsabilité, le code de procédure pénale (CPP) prévoit de façon très précise un certain nombre de dispositions qui confortent les pouvoirs généraux attachés à leur fonction.

1- Le respect de lordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires.

1-1 Le maintien de lordre interne aux établissements (art.D.107, 242, 243, 244, 270 et 271).

Les articles D.242 et suivants du CPP posent le principe de l’obéissance due par les personnes détenues aux fonctionnaires ayant autorité dans les établissements et confèrent de ce fait à ces derniers plusieurs pouvoirs.

Ainsi, en vertu des articles D.242 et D.243, leur appartient-il de maintenir lordre et la discipline en détention ( y compris sur les lieux de travail des détenus conformément à larticle D.107) ; pour être juste et accepté, le niveau de contrainte exercé sur les personnes détenues doit être adapté au maintien de la sécurité et à la bonne organisation de la vie collective en détention. L’exercice de ce pouvoir nest donc pas mécanique, et doit en permanence être ajusté aux besoins dintervention, ce qui confère au personnel une importante capacité d’appréciation.

C’est également en vertu de ces textes que les personnels sont fondés à intimer des ordres aux personnes détenues (art. D.243), contrôler leurs activités et déplacements en détention (art. D.244, D.270, D.271) et de façon générale à garantir le respect du règlement intérieur (respect des horaires, des circulations, des règles dhygiènes etc..).

1-2 La discipline (art.D.250-1)

Lié au pouvoir général de contrôle et de prescription dont ils sont titulaires, le contrôle du respect de la discipline revient au premier chef aux personnels de surveillance.

Il leur appartient de constater et de dénoncer tout manquement à la discipline pouvant entraîner des sanctions disciplinaires à travers la rédaction dun compte-rendu dincident dont eux seuls peuvent apprécier l’opportunité. Les pouvoirs des agents dans ce cadre, précise la circulaire du 2 avril 1996, ont autant vocation à maintenir lordre et la discipline au sein des détentions quà servir de support à une action pédagogique auprès des personnes détenues sur les exigences de la vie collective. De ce point de vue, les personnels disposent au quotidien dun important pouvoir dopportunité quil leur appartient dexercer avec discernement et sous le contrôle de leur hiérarchie.

Au sein même de la commission de discipline, le personnel de surveillance qui a voix consultative, joue un rôle très important auprès du chef détablissement quant au choix de la sanction prononcée. En effet, par sa connaissance approfondie des personnes détenues, le personnel de surveillance est souvent le plus à même de conseiller le président de cette instance sur la sanction la plus adaptée.

2- La sécurité

Les personnels de l’administration pénitentiaire exercent quotidiennement une mission de sécurité publique (art. 1er de la loi du 22 juin 1987). Pour leur permettre dassurer la sécurité intérieure des établissements (art.D.266 du CPP), les textes en vigueur leur confèrent dimportants pouvoirs sur les personnes (contrôle des personnes détenues, de leurs relations avec l’extérieur, contrôle des accès dans les établissements pénitentiaires) et sur les locaux (contrôle et fouille des locaux de détention).

Ces pouvoirs ne peuvent être délégués à des tiers tant ils constituent lun des piliers des métiers de ladministration pénitentiaire (article 2 al.3 de la loi du 22 juin 1987). Ils trouvent leur expression la plus forte dans le droit qui est donné aux personnels de surveillance de faire usage darmes létales.

2-1 Le contrôle des personnes détenues (art. D.270,271, 272, 275,294 et 406)

Les personnels de surveillance, conformément aux dispositions précitées du code de procédure pénale, doivent sassurer régulièrement de la présence effective des personnes détenues. Ainsi, à différents moments de la journée, à travers les appels et les rondes, ils participent activement à la prévention des incidents et évasions.

Pour l’exercice de leur mission de sécurité, les personnels peuvent fouiller les personnes détenues dans les conditions définies par les articles D.275, D.294 et D.406. Les circonstances dans lesquelles ces fouilles sont exécutées sont définies à la fois par les articles du code précités et par les instructions du chef détablissement (circulaire AP 86-12 du 14 mars 1986 relative aux fouilles des détenus). Délicates à effectuer, et pourtant nécessaires à la sécurité de tous, ces fouilles exigent des personnels de surveillance un grand professionnalisme et une parfaite maîtrise de soi, à la hauteur de la nature du geste qui leur est demandé.

2-2 Le contrôle des locaux (art. D.269)

Ainsi que le prescrit larticle D.269, les surveillants procèdent à linspection fréquente et minutieuse des cellules et de lensemble des locaux où les détenus ont accès. Ils vérifient périodiquement les systèmes de fermeture et contrôlent quotidiennement les barreaux.

La note DAP du 12 mars 1999 relative à la prévention des évasions a rappelé limportance des fouilles de cellule en soulignant leur caractère aléatoire et la nécessité de contrôler et dinventorier fréquemment les outils et matériels de toute sorte entreposés ou utilisés au sein des établissements.

Ici également, le pouvoir dinvestigation des personnels de surveillance est la seule garantie que les personnes détenues nentreposent pas des matériels dangereux pour la sécurité de tous.

2-3 Le contrôle des relations que les personnes détenues entretiennent avec lextérieur (art.D.406, 408, 416 et 417)

De nombreuses prérogatives sont reconnues au personnel afin que les différentes relations que les personnes incarcérées entretiennent avec lextérieur ne nuisent pas à la sécurité des personnes et des biens.

Le bon déroulement des parloirs ainsi que les contrôles en amont et en aval de ceux-ci incombent aux surveillants affectés particulièrement à ces fonctions. Pour ce faire, il leur revient dapprécier si un visiteur peut accéder au parloir en contrôlant son identité et en le soumettant aux mesures de sécurité en vigueur dans létablissement tel que, par exemple, le passage sous un portique de détection des métaux.

Lors de lentretien au parloir, cest au personnel de surveillance présent quil appartient de mettre fin à celui-ci, lorsqu’il estime que les règles relatives au déroulement des visites ne sont pas respectées, soit par la personne détenue, soit par les visiteurs, conformément à larticle D.408. C’est également au surveillant, témoin dun incident lors dune visite, détablir sil lestime opportun, un compte rendu à lattention de lautorité ayant délivré le permis de visite, afin que cette dernière puisse apprécier si lautorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.

Conformément à l’article D.416, la correspondance écrite des personnes détenues est contrôlée tant à larrivée quau départ hormis celle qui seffectue sous pli fermé. Le ou les agents chargés de ce contrôle disposent en conséquence dun pouvoir dappréciation pour transmettre les courriers quils estiment devoir être retenus au chef détablissement.

Dans les établissements pour peines, les correspondances téléphoniques sont également soumises au contrôle du personnel de surveillance ainsi que le prévoit larticle D.417.

Tous les contrôles qui sont effectués dans le cadre des relations des personnes détenues avec lextérieur nécessitent dêtre équilibrés. Les marges d’appréciation des personnels sont ici très importantes et ces contrôles, comme dans dautres domaines ne peuvent obéir à des automatismes. Les pouvoirs des personnels de surveillance dans ces domaines sont donc très étendus et justifient de leur part justesse et connaissance approfondie des personnes.

2-4 Le contrôle de laccès aux établissements pénitentiaires (art.D.278)

Quotidiennement, de nombreuses personnes et de nombreux véhicules pénètrent à lintérieur des établissements pénitentiaires. La porte d’entrée de tout établissement est en conséquence lun des secteurs les plus sensibles en terme de sécurité. Aux termes de larticle D.278, les surveillants présents à ce poste disposent donc dun large pouvoir de contrôle afin daccepter ou de refuser laccès à létablissement.

2-5 Lusage de la force (art.726, D.283-3, 283-5 et 283-6)

L’usage de la force constitue, pour les agents de l’administration pénitentiaire, une obligation professionnelle quand certaines conditions sont réunies. Cet usage de la force est justifié par les missions qui incombent aux personnels de l’administration pénitentiaire : participer au maintien de la sécurité publique (article 1er de la loi du 22 juin 1987) et maintenir la sécurité intérieure des établissements pénitentiaires (art.D.266 du CPP).

Si l’agent, étant souvent seul face à un événement, dispose dune marge de manouvre et donc dun pouvoir dappréciation quant à lusage de la force, son action est néanmoins encadrée par des règles juridiques précises. Ainsi, l’usage de la force doit se faire dans des conditions légales et réglementaires communes à tous les citoyens.

La force peut être employée dans les conditions de la légitime défense (art. 122-5 du Code pénal), de l’état de nécessité (art.122-7 du Code pénal) ou sur ordre de la loi ou du commandement de lautorité légitime (art.122-4 dudit Code).

D’autres dispositions viennent préciser lusage de la force par les agents de ladministration pénitentiaire. Larticle D.283-5 circonscrit les hypothèses dans lesquelles les agents peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues : en cas de légitime défense, de tentative dévasion ou de résistance par la violence ou par inertie physiques aux ordres donnés. Ce recours à la force ne peut se faire quen se limitant à ce qui est strictement nécessaire (D.283-5 alinéa 2).

Cet usage de la force peut seffectuer sous deux formes : soit en ayant recours à des moyens de contrainte, soit par l usage des armes. Les moyens de contrainte visés à larticle 726 du Code de procédure pénale ne peuvent être utilisés que dans les hypothèses prévues par ce texte et par larticle D.283-3 et uniquement sur ordre du chef détablissement.

Quant à l’usage de la force armée, larticle D.283-6 définit précisément les cas dans lesquels les agents doivent y recourir. Lusage de ce pouvoir délicat a dailleurs fait lobjet dune importante circulaire du 1er juillet 1998 relative à lusage de la force et des armes dans les établissements pénitentiaires dont les dispositions doivent être rigoureusement respectées.

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L’exercice de lensemble de ces pouvoirs nécessite une grande maîtrise de soi et beaucoup de discernement. Le respect inhérent à la personne humaine que doit par ailleurs garantir ladministration pénitentiaire repose en effet en grande partie sur la capacité du personnel de surveillance de veiller au respect des droits et devoirs des personnes détenues au sein des établissements et dexercer dans de justes proportions son pouvoir de contrainte sur celles-ci.

Ces pouvoirs qui sont la marque de l’autorité que la République a confié à ses fonctionnaires pénitentiaires, entraîne une grande responsabilité pour les personnels de surveillance à légard desquels les personnes détenues sont le plus souvent dans une réelle dépendance pour les gestes de leur vie quotidienne. C’est la raison pour laquelle l’avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire en cours d’élaboration prévoit den fonder le principe dans la loi.

J’ai conscience que l’exercice de ces pouvoirs est difficile et qu’il comporte des risques. C’est pourquoi les personnels de surveillance sont assurés de l’entière protection de leur administration lorsquils sont victimes de violences et de son total soutien dans les moments de crise.

Je vous demande de vous assurer dune diffusion large de cette circulaire dont un exemplaire devra être remis à chaque agent de votre établissement.

Par ailleurs, il me semble nécessaire que les articles du code de procédure pénale réunis dans son annexe, soient connus des personnes détenues suivant des modalités dont l’initiative vous revient.

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Par délégation
Le Préfet, Directeur de l’administration pénitentiaire Didier LALLEMENT

textes du code de procédure pénale relatifs aux pouvoirs des personnels de surveilance de l’administration pénitentiaire

Article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

Le service public pénitentiaire participe à lexécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.

Article 726

Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.

Article D.107

Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.

Article D. 242

L’ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de contraintes quil nest nécessaire pour le maintien de la sécurité et dune bonne organisation de la vie en collectivité.

Article D.243

Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l’établissement pénitentiaire en tout ce quils leur prescrivent pour lexécution des règlements.

Article D. 244

Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir dautorité ou de discipline.

Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d’activités dirigées organisées à létablissement, sous le contrôle effectif du personnel.

Article D 250-1

En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de larticle D 280, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par lagent présent lors de lincident ou informé de ce dernier. A la suite de ce compte rendu dincident, un rapport est établi par un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef détablissement. Ce rapport comporte tout élément utile sur les circonstances des faits reprochés au détenu et la personnalité de celui-ci.

Le chef d’établissement apprécie, au vu du rapport et après s’être fait communiquer, le cas échéant tout élément dinformation complémentaire, l’opportunité de poursuive la procédure.

Article D 266

La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l’administration pénitentiaire.

Article D. 269

Les surveillants procèdent, en labsence des détenus, à linspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès. Les systèmes de fermeture sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement.

Article D. 270

Hormis les cas visés aux articles D.136 à D.147 [placement à lextérieur, semi-liberté, permission de sortir] les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de sassurer de la présence effective des détenus.

Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l’absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l’intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle dun gradé, sil y en a un en service de nuit.

Article D. 271

La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables.

Article D. 272

Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l’autorité du chef d’établissement.

Article D 275

Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef d’établissement lestime nécessaire.

Ils le sont notamment à leur entrée dans l’établissement et chaque fois qu’ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit. Ils doivent également faire lobjet dune fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque.

Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant lefficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Article D. 278

Les personnes étrangères au service dun établissement ne peuvent pénétrer à lintérieur de celui-ci quaprès avoir justifié de leur identité et de leur qualité et sêtre soumises aux mesures de contrôle réglementaires.

Article D. 283-3

Les moyens de contraintes visés à larticle 726 ne peuvent être utilisés, en application des dispositions dudit article, que sur ordre du chef détablissement, sil nest dautre possibilité de maîtriser un détenu, de l’empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou à autrui.

Article D. 283-5

Le personnel de l’administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus quen cas de légitime défense, de tentative dévasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.

Lorsqu’il y a recours, il ne peut le faire quen se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Article D. 283-6

Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943 les membres du personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile doivent, en labsence de lautorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants :

Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsquils sont menacés par des individus armés ;

Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle quelle ne puisse être vaincue que par la force des armes.

Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus invités à sarrêter par des appels répétés de halte faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s’arrêter que par l’usage des armes.

Article D.294

Des précautions doivent être prises en vue d’éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.

Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d’escorte, au port des menottes ou s’il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à larticle D.283-4.

Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé particulièrement, le chef d’établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de lescorte.

Article D 406

En toute hypothèse, un surveillant est présent au paroir ou au lieu de l’entretien. Il doit avoir la possibilité dentendre les conversations.

L’accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après lentretien, les mesures de contrôles jugées nécessaires à l’égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.

Article D. 408

Le surveillant peut mettre un terme à l’entretien sil y a lieu. Il empêche toute remise dargent, de lettres ou dobjets quelconques.

Les visiteurs dont l’attitude donne lieu à observation sont signalés à l’autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l’autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.

Article D.416

Sous réserve des dispositions des articles D.69, D.262, D.438 et D.469 [correspondances sous pli fermé] les lettres de tous les détenus, tant à l’arrivée quau départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.

Article D.417

Les condamnés incarcérés dans les établissements pour peines peuvent être autorisés dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le chef détablissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur correspondant. L’identité du correspondant et le contenu de la conversation sont contrôlés.