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Aménagements de peine pour raisons médicales

Suspension de peine pour raisons médicales : le CNS demande une application effective de la loi

Communiqué de Presse du CNS du 17 mars 2003

Mise en ligne : 20 March 2003

Dernière modification : 26 October 2004

Texte de l'article :

Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit une suspension de peine pour raisons médicales, seuls 21 détenus ont bénéficié d’une telle mesure. Ces dispositions concernent pourtant tous les condamnés dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Le Conseil national du sida rappelle avec force que ces détenus doivent pouvoir bénéficier d’une suspension de leur peine et souhaite que les pouvoirs publics prennent des mesures afin que la loi soit appliquée de manière effective.

Dans ce but, le CNS appelle à la création d’un droit d’alerte permettant aux proches du détenu ainsi qu’aux personnes quotidiennement à son contact de saisir les autorités judiciaires et de solliciter un examen médical du détenu. Dans la même optique, une large diffusion de l’information sur les modalités et la procédure de la suspension de peine doit être assurée auprès des prisonniers et de tous leurs interlocuteurs, institutionnels, associatifs et professionnels.

Pour une application efficace de la loi, le CNS estime que l’on doit prendre en compte le problème du délai de réalisation des deux expertises médicales nécessaires à la suspension de la peine. Pour ces détenus, précisément atteints de pathologies graves, il est impératif que le traitement des demandes soit rapide. Dans les cas extrêmes, une procédure d’urgence devrait être mise en place.

Le CNS se prononce pour une harmonisation des pratiques des experts médicaux afin qu’il y ait un traitement égalitaire des détenus. En effet, les termes de la loi sont vagues et laissent libre cours à toutes les interprétations. Il serait souhaitable que des groupes de travail se réunissent afin d’obtenir un consensus sur les critères de la suspension de peine.
 
Note valant Avis sur la suspension de peine pour raisons médicales