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CADA informations gnrales

Type : Word

Taille : 325.5 kb

Date : 14-07-2007

Documents auxquels on peut demander accès

Mise en ligne : 17 March 2003

Dernière modification : 23 October 2004

Texte de l'article :

Les documents auxquels on peut demander accès :
La loi du 17 juillet 1978 vise à améliorer l’accès aux documents administratifs. Une personne peut donc demander communication des documents produits ou détenus par une administration ou un organisme privé chargé d’une mission de service public (ANPE, Associations...). Une personne peut demander tout document la mettant en cause personnellement ou des documents généraux.
Il peut donc s’agir par exemple de votre dossier médical détenu par l’administration pénitentiaire ou les comptes de l’association culturelle)
Attention : cette loi ne vise ni les décisions judiciaires ni les actes d’état civil.

La procédure à suivre :
Il faut toujours demander, par écrit, en premier lieu le document dont on souhaite avoir communication à l’autorité qui le détient. Il faut identifier le document avec précision.
Il convient également de préciser dans votre courrier que vous souhaitez en obtenir une photocopie qui pourra éventuellement être payante.
Un courrier recommandé n’est pas obligatoire.
Il faut toujours conserver une copie de cette demande.
L’administration à laquelle vous vous êtes adressée dispose d’un mois pour vous répondre.
Toutefois, si vous recevez une réponse négative de l’administration ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la CADA.

Affaire de Saïd-André Remli contre l’ASDASCS
Affaire opposant le détenu Saïd-André REMLI contre l’A.S.D.A.S.C.S (Association de Soutien et de Développement de l’Action SocioCulturelle et Sportive) relative à la communication de pièces comptables d’une association rattachée à un centre pénitentiaire aux détenu(e)s cotisant(e)s :
Tribunal administratif de Chalons sur Marne : 
M. Said-André Remli c/ ASDASCS
N° 97-536 - Audience du 25 novembre 1997
Lecture du 9 décembre 1997
DECIDE : Article 1- La décision par laquelle l’ASDASCS du centre pénitentiaire de Clairvaux a rejeté la demande de communication de ses pièces comptables depuis sa constitution présentée par M.REMLI est annulée.
Cour Administrative de Nancy 
ASDASCS c/ M. Said-André Remli
N° 98NC00325
Arrêt du 12 décembre 2002
DECIDE : Article 1- La requête de l’ASDASCS du centre pénitentiaire de Clairvaux est rejetée.
Dans un cas comme celui-ci, Saïd-André Remli n’ayant pas obtenu gain de cause auprès de l’ASDASCS pouvait saisir la CADA en parallèle de la procédure juridique.

Comment saisir la CADA  :
Vous pouvez saisir la CADA gratuitement par une lettre simple dans un délai de 2 mois soit à compter de la réponse négative de l’administration ou après un mois de silence de celle-ci.

Pour saisir la CADA, il faut obligatoirement conserver une copie de votre demande adressée à l’administration et une copie de la réponse négative de l’administration si vous en avez une.
La CADA rendra alors, dans un délai d’un mois environ, un avis sur le caractère communicable du document dont vous demandez communication.

Il faut savoir que l’avis de la CADA n’oblige pas l’administration à communiquer un document, mais dans la plupart des cas, l’administration suivra cet avis.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, il faudra alors saisir le Tribunal administratif du lieu où se situe l’administration, 2 mois après avoir saisi la CADA.
Votre demande au tribunal devra comprendre :
- votre demande initiale à l’administration,
- la réponse négative s’il y en a une,
- l’avis de la CADA.

Lettre type pour s’adresser à la CADA