21 février 2003
29 juin 2003Rapport général 1999
Dans son dixième Rapport général, le CPT a choisi d’exposer les critères qui guident son travail lors de l’inspection de centres de détention accueillant des femmes. Il espère ainsi "indiquer clairement aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les femmes privées de liberté doivent être traitées".
Le CPT se félicite de la "mixité du personnel" qui constitue, selon lui, "une garantie importante contre les mauvais traitements dans les lieux de détention". Il souligne que les femmes privées de liberté devraient être détenues dans des quartiers qui soient séparés matériellement des locaux occupés par les hommes. Toutefois, le CPT accueille favorablement les dispositions prises par certains Etats afin de permettre un certain degré de mixité en prison sous réserve que les détenus concernés les acceptent et fassent l’objet d’une supervision adéquate. Les femmes privées de liberté devraient avoir accès à des activités motivantes sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins. Le CPT relève que ses délégations rencontrent trop souvent des femmes détenues à qui sont proposées des activités telles que les travaux d’aiguille ou l’artisanat, alors que les détenus de sexe masculin se voient proposer une formation à vocation beaucoup plus professionnelle. De l’avis du CPT, une telle approche discriminatoire ne saurait se justifier.
Le comité met en lumière plusieurs points concernant la prise en charge pré-et post-natale :
Les femmes enceintes détenues doivent bénéficier d’un régime alimentaire à haute teneur en protéines.
Les bébés ne devraient jamais naître en prison.
Les femmes enceintes ne devraient jamais être menottées ou de quelque autre façon attachées à un lit ou une pièce quelconque de mobilier au cours d’un examen gynécologique ou d’un accouchement.
En ce qui concerne la question de savoir combien de temps les bébés peuvent rester en prison avec leurs mères, le principe directeur doit être le bien-être de l’enfant.
Les bébés vivant dans des lieux de détention doivent être placés dans un environnement centré sur l’enfant, "d’où doivent être exclus les signes manifestes de l’incarcération, comme les uniformes et le cliquetis des trousseaux de clés".
Le comité appelle l’attention sur le fait que les besoins spécifiques d’hygiène des femmes doivent recevoir une réponse appropriée. Dans la mesure où des soins préventifs spécifiques aux femmes, comme le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, existent dans la communauté extérieure, ils doivent également être proposés aux femmes privées de liberté. Le Comité reconnaît que pour que le principe d’équivalence des soins soit respecté pour les femmes privées de liberté, il faut que les soins soient dispensés par des médecins et des infirmières ayant reçu une formation sanitaire spécifique dans les questions de santé particulières aux femmes.
La question du suivi des soins médicaux est également soulevée. L’incarcération d’une femme ayant commencé un traitement médical ne doit pas signifier l’interruption prématurée de celui-ci. Ce principe devrait également s’appliquer à la pilule contraceptive : même si l’incarcération d’une femme réduit sensiblement les possibilités de conception, "il faut rappeler que ce médicament peut être prescrit pour des raisons médicales autres que la prévention d’une grossesse".
Dixième rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, Strasbourg, 18 août 2000.
