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Recours en grâce aux fins d’annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire

Mise en ligne : 13 May 2003

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

votre Prénom Nom
Adresse complète
code postal - ville

Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de .......
Adresse................................................
Code postal Ville .................................

Lieu, date

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous présenter un recours en grâce aux fins d’annulation de condamnation mentionnée sur mon extrait de casier judiciaire, prononcée par ......... de ......... (voir mentions sur le jugement) à mon encontre en date du ....... au motif suivant : (rappeler les chefs d’accusation).

Je prépare actuellement ...................... (détailler vos projets) et je souhaiterais intégrer ............... (nom de l’entreprise, du centre de formation) .

Je serais désolé de ne pourvoir intégrer ............ (nom de l’entreprise, du centre de formation) à cause de faits qui remonte à ..... ans et pour lesquels je pense avoir payé ma dette vis à vis de la société.

En vous remerciant de bien vouloir donner un avis favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mes sentiments respectueux.

 

 Signature

 

Conseils : Lettre recommandée avec accusé de réception.