6 février 2003
20 avril 2003Procès verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.
Utilisation
- numéro d’écrou : numéro de référence du(de la) détenu(e)
- écrouer : incarcérer
- levée d’écrou : constation dela remise en liberté du détenu
- inscrire sur le registre d’écrou : emprisonner
(mise sous et hors écrou) Au passage du greffe il est attribué au détenu un numéro d’écrou qu’il conservera comme seul identifiant jusqu’à sa sortie.
