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Démarches administratives et voies de recours

Révision d’une condamnation

Mise en ligne : 5 février 2003

Dernière modification : 9 août 2010

Comment faire réviser une condamnation prise en Cour d’Assises ?

Texte de l'article :

Depuis la loi du 15 juin 2000, il a été instaurée un double degré de juridiction en matière criminelle : en clair désormais on peut faire appel d’une décision de la Cour d’assises. Cette loi est considérée comme « plus douce » par rapport aux dispositions précédentes, elle est donc rétroactive, c’est-à-dire qu’elle va s’appliquer à des décisions de Cour d’assises qui ont été prononcées avant le 15 juin 2000.

Pour faire appel, il faut s’adresser au juge d’instruction de la juridiction de condamnation. Il faut justifier d’éléments nouveaux pour la réouverture du dossier (témoignages, preuves matérielles non instruites lors du procès…). Donc, il faut lui adresser un courrier explicatif de l’appel, avec toutes les références nécessaires du dossier, si l’appel est reçu, la personne condamnée sera rejugée par une autre Cour d’Assises d’un autre département. il faut accompagner le courrier d’une demande d’aide juridictionnelle adressée au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour d’Assises concernée pour l’assistance d’un avocat.

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