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Demande écrite et précise de documents administratifs

Mise en ligne : 3 February 2003

Dernière modification : 3 January 2010

Etant un ancien détenu et à la recherche de documents surtout médicaux, pouvez vous m’expliquer comment pourrais-je avoir ces documents et est-ce dans mes droits ?

Texte de l'article :

Il faudrait d’abord faire une demande écrite et précise (date, lieu, idendité, contenu, service, documents...) des documents que vous voulez auprès de l’administration qui les détient, et qui peut vous les délivrer. En autre l’établissement pénitentiaire où vous avez séjourné, le service médical plus précisement, ceci avec accusé de réception.

En cas de refus vous pourrez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, qui se réunit au Conseil d’Etat tous les 15 jours, et qui instruit les dossiers en 1 mois), elle peut vous aider à obtenir un "document administratif" qui vous a été refusé, qu’il s’agisse par exemple :
- d’une copie d’examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
( d’un dossier de permis de construire ; de courriers détenus par
l’administration ; de l’enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal ; d’une disquette de la liste des agents d’un service administratif).

La CADA n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis (lois du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, modifiée par la loi du 12 avril 2000 pour l’amélioration des relations entre les citoyens et l’administration).

Elle ne peut pas intervenir si le document demandé n’est pas considéré comme un document administratif et elle ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l’administration et ses interlocuteurs.

Elle donne des conseils aux administrations qui la saisissent sur le caractère communicable des documents qu’elles détiennent ou sur les modalités de leur communication. Elle ne peut pas être saisie directement d’une demande de document, elle ne peut intervenir qu’en cas de "refus préalable, exprès ou tacite, de l’administration sollicitée".

Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public, que cet organisme soit public ou privé. Le service public pénitentiare est donc concerné.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif et elle intervient gratuitement.

Ci-joints un exemple de courrier à faire parvenir et l’adresse du site
http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm (01/42/75/79/99)

En tant que citoyen, vous pouvez voire devez faire valoir vos droits.

Courrier type à la CADA