14142 articles - 12260 brèves

Demande de documents administratifs (CADA)

Mise en ligne : 3 February 2003

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

Votre Prénom et NOM
Adresse complète
Code Postal - Ville

Commission d’Accès aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS 07 SP

Lieu et date

Objet :  
Demande de communication de documents administratifs

P.J. :  
Copie de ma demande
Copie de la réponse négative de l’administration (s’il y en a une)


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par ... (autorité administrative sollicitée) à ma demande de communication de .... (indiquer précisément le document voulu).

En effet, l’absence de réponse de l’administration depuis plus d’un mois constitue un refus tacite de sa part.

Ou 

En effet, vous trouverez ci-joint la copie de la réponse négative de l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre commission, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

  

    Signature