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Statuts 2001

Mise en ligne : 26 mars 2002

Dernière modification : 3 février 2012

Texte de l'article :

Article 1er
Il est fondé entre les adhérent(e)s aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « BAN PUBLIC, Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe ». Il pourra être fait usage du terme « BAN PUBLIC » pour la désigner.

Article 2
- la communication sur les problématiques de l’incarcération et de la détention ;
- l’aide à la réinsertion des personnes détenues.

A cet effet, l’Association développera par tous les moyens jugés utiles, des actions visant à garantir le droit des personnes, notamment par la création d’un site internet, et des actions visant à aider à leur réinsertion. L’Association pourra être adhérente d’autres associations ou fédérations qui poursuivent les mêmes buts.

Article 3
Siège social
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4
Composition de l’Association
L’Association se compose de :
a) Membres,
b) Donateurs(trices)
c) Membres associé(e)s.

Article 5
Admission
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue sur les demandes d’admission présentées.

Article 6
Les membres
Sont membres, les personnes physiques qui font acte de candidature pour participer aux activités de l’Association. Le montant de leur cotisation est fixé annuellement par l’assemblé générale sur proposition du Bureau.
Sont membres associés, les associations qui font acte de candidature pour participer aux activités de l’Association et qui souscrivent un contrat de participation établi d’un commun accord entre l’association candidate et le Bureau.

Article 7
Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

La qualité de membre associé se perd par :
d) La démission ;
e) La dissolution de l’association membre ;
f) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non respect des dispositions contractuelles ou pour motif grave, le représentant légal de l’association membre ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

Article 8
Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
1. Les montants des droits d’entrée et cotisations ;
2. Les subventions privées et publiques des institutions supranationales et nationales, des régions, des départements et des communes ;
3. Les produits créés par l’activité de l’Association ;
4. Les dons manuels.
5. d’une manière générale, les ressources de l’Association peuvent être toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur, et qui ont vocation à servir les buts de l’Association.

Article 9
Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration choisit parmi les membres qui le composent, un Bureau composé de :
1. Un(e) Président(e) ;
2. Un (e) ou plusieurs vice-Président(e)s - si nécessaire ;
3. Un(e) secrétaire ;
4. Un(e) secrétaire adjoint(e) ;
5. Un(e) trésorier(e) ;
6. Un(e) trésorier(e) adjointe

Par ailleurs, compte tenu des buts poursuivis par l’Association et de l’incapacité juridique de certains anciens détenus, le Conseil d’Administration peut élire un Président d’honneur. Sa fonction est alors équivalente à celle de vice-Président.
Tous les ans, l’Assemblée Générale procède au renouvellement d’un tiers des membres du Conseil d’Administration. Le Conseil étant ainsi renouvelé tous les 3 ans par tiers, les deux premières années les membres sortants sont désignés par le sort ou sont démissionnaires.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’inviter toute personne pouvant être utile à ses débats.

Article 10
Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du Président (e) ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président (e) est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11
Pouvoirs du Président ou de la Présidente
Le (la) Président (e) est investi (e) des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne relèvent pas du Conseil d’Administration. Il (elle) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) a notamment la qualité pour ester en justice au nom de l’Association. Il (elle) peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’Association. Il (elle) rend compte de sa gestion lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Article 12
Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire comprend les membres de l’Association et les personnes mandatées pour représenter les membres associés. L’assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans dans le mois anniversaire de la création de l’Association.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du (de la) secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un des membres qui la composent sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le (la) Président (e) peut décider de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans l’heure qui suit. Cette assemblée délibère alors comme une Assemblée Générale ordinaire quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le (la) Président (e) , assisté (e) des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblé générale et expose la situation morale de l’Association.
Le (la) trésorier (ère) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article 13
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 12. L’AGE, seule, peut prononcer la dissolution de l’Association, et modifier les statuts.

Article 14
Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association. Le Bureau peut le faire évoluer au fur et à mesure des besoins de l’Association, en prenant les dispositions répondant aux situations nouvelles. Le Conseil d’Administration en est prévenu lors de sa réunion, suivant la ou les adaptations, pour validation et présentation à l’Assemblée Générale suivante, en vu de la régularisation des décisions prises.

Article 15
Dissolution
Sur la demande d’au moins deux tiers des membres de l’Association, le (la) Président (e) doit convoquer selon les formes prévues à l’article 13 une assemblée générale extraordinaire de dissolution.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à cette assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une ou plusieurs Associations poursuivant les même buts.

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