Bulletin n°3 : Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)

Ban Public est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes détenues.
Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous.
Ban Public développe son action autour d’un site internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau. (l’accès à la totalité des contenus est gratuit).
L’association Ban Public se donne comme objectifs :
De regrouper, produire et échanger des informations (témoignages, rapports...) consacrées aux prisons et prisonnier(e)s et de les rendre visibles à un large public.
Consulter le portail de Ban Public www.prison.eu.org
Adresse postale : Ban Public 12 villa Laugier 75017 Paris
Mails : redaction@banpublic.org

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
Autorité administrative créée par la loi 2000-494 du 6 juin 2000

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
62 Bd de la Tour Maubourg
75007 Paris
Tél. 01-53-59-72-72
Fax 01-53-59-72-73
www.cnds.fr

Attributions
Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Domaines de compétences
Autorités publiques
Police nationale et municipale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, administration des douanes, garde champêtres ou forestiers.
Services publics
Services de surveillance de moyens de transports en commun...
Personnes privées
Employés de services de gardiennage, de surveillance, de transport de fonds et membres de services d’ordre privés.

Saisir la commission
Un député ou un sénateur
Saisi par toute personne qui a été victime ou témoin des faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie commis par une personne exerçant des activités de sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Ce parlementaire apprécie l’opportunité de la transmission de la réclamation à la commission.
Le premier ministre et les membres du Parlement
Peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes manquements aux règles déontologiques.
Modalités pour saisir le CNDS par le citoyen
La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur.Cette réclamation, pour être recevable, doit être transmise à la Commission dans l’année qui suit les faits.Elle n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Pouvoirs de la commission
Les autorités publiques et les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République doivent communiquer à la Commission toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.La Commission peut demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes susceptibles de l’éclairer.Les personnes convoquées sont tenues de déférer aux convocations de la Commission et de répondre à ses questions. Elles peuvent se faire assister du conseil de leur choix.La commission peut également procéder à des vérifications sur place.

Décisions de la commission
Elle porte à la connaissance du procureur de la République les faits laissant présumer l’existence d’une infraction pénale.Elle porte à la connaissance des autorités et des personnes privées intéressées tout avis et recommandation visant à remédier aux manquements constatés. Elle fixe le délai dans lequel il devra lui être répondu.Si l’avis ou la recommandation n’a pas été suivi d’effet dans le délai qu’elle a fixé, elle établit un rapport spécial qui sera publié au journal officiel.Elle propose au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation.Elle établit chaque année un rapport rendu public sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité.

Droits et devoirs des personnes convoquées
Elle peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès verbal contradictoire de l’audition est remis à l’intéressé.Les obstacles à l’exercice des pouvoirs de la Commission sont sanctionnés pénalement

Composition de la Commission
Président
Pierre Truche - premier président honoraire de la Cour de Cassation
Membres
Jean -Pierre Schosteck - sénateur des hauts de Seine
Bruno Le Roux - député de a Seine Saint Denis
Guy Fougier - conseiller d’Etat honoraire
Daniel Farge - conseiller à la Cour de Cassation
Geoges Capdeboscq - conseiller maître à la Cour des Comptes
Liliane Daligand - professeur de médecine générale
Tassadit Imach - assistante sociale, écrivain

Comment saisir la commission ?
La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur.Pour être recevable, cette réclamation doit être transmise dans l’année qui suit les faits.Elle n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Assemblée Nationale 
Madame, Monsieur le Député 
126 rue de l’Université 
75007 Paris 
Tél. 01-40-63-60-00 
www.assemblee-nationale.fr&a... ; 
Monsieur Noël Mamère 
Monsieur Jean-Luc Warsmann 

Sénat
Madame, Monsieur le Sénateur
15 rue de Vaugirard
 75291 Paris cedex 06
Tél. 01-42-34-20-00
www.senat.fr
Monsieur Paul Loridant
Monsieur Robert Badinter

Modèle de lettre administrative

Votre nom
Adresse

Nom de l’instance choisie 
  (Assemblée Nationale ou Sénat)
 Nom de l’interlocuteur choisi
  Adresse de l’instance choisie

 date

Madame, Monsieur, le Député,
( ou Madame, Monsieur le Sénateur,)

J’ai l’honneur de vous demander de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité - 62 bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris -suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin :
- ... (description détaillée des faits).

Vous trouverez ci-joint à la présente lettre :
* la copie des documents justificatifs

Dans l’attente de votre réponse et me tenant à votre disposition pour tout renseignement qui vous semblerait nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, (ou Madame, Monsieur le Sénateur), à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature