17 janvier 2003
17 janvier 2003Personne considérée comme coupable de ...
Utilisation
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours. Théoriquement distingué du détenu condamné, dans la pratique c’est rarement le cas.
