13814 articles - 12253 brèves
> Glossaire

Glossaire

Prévenu(e)

Mise en ligne : 17 janvier 2003

Dernière modification : 17 janvier 2003

Texte de l'article :

Personne considérée comme coupable de ...

Utilisation
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours. Théoriquement distingué du détenu condamné, dans la pratique c’est rarement le cas.

{mini}