14047 articles - 12260 brèves
> Glossaire

Glossaire

Détention préventive

Mise en ligne : 17 janvier 2003

Dernière modification : 17 janvier 2003

Texte de l'article :

Détention qui est appliquée aux prévenus

Utilisation
Mise en détention d’une personne avant sa condamnation
La détention préventive a été plus justement renommée détention provisoire, tout comme la liberté provisoire a fait l’objet d’un ajustement en se renommant liberté surveillée.