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TA_NANTES_13.02.2019_req.n°1900568

Type : PDF

Taille : 100.3 kb

Date : 9-03-2019

La suppression définitive d’un permis de visite est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux

TA Nantes_13.02.2019_req.°1900568

Mise en ligne : 9 March

Texte de l'article :

En l’espèce, l’epouse d’un prisonnier de la maison d’arrêt du Mans s’était vue retirer son permis de visite ainsi que l’accès à la cabine téléphonique pour son époux en raison d’une part des faits ayant entrainé l’incarcération de l’époux (violences conjugales) et d’autre part, en raison des propos outrageants qu’elle aurait tenu au téléphone avec son mari à l’encontre de la direction de l’établisssement.

Saisi d’un référé suspension, le juge des référés a considéré que la supression définitive du permis de visite et de l’accès au téléphone portaient atteinte de manière disproportionnée au droit au maintien de la vie privée et familliale.

Il a donc décidé de suspendre la décision litigieuse et d’enjoindre à l’administration de délivrer un permis de visite à la requuérante.