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Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Pionsat (Puy-de-Dôme)

Type : PDF

Taille : 910.7 kb

Date : 16-02-2019

Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Pionsat (Puy-de-Dôme)

Mise en ligne : 21 February

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

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Texte de l'article :

Cinq contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) « L’Arverne » de Pionsat (Puy-de-Dôme) les 10 et 11 mai 2017. Ce centre éducatif fermé est un établissement prévu pour l’accueil de douze mineurs, tous garçons, âgés de 13 à 16 ans. L’association « Le Cap » propriétaire des murs est également gestionnaire de ce CEF depuis son ouverture.

Cette visite était la troisième après celles d’août 2013 et d’avril 2015. La visite de 2013 avait soulevé des problématiques telles que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait alerté le garde des sceaux de l’époque en faisant usage, le 17 octobre 2013, de la procédure dite de la recommandation en urgence issue de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007. La seconde visite réalisée du 27 au 30 avril 2015 n’avait pas permis de constater des réelles améliorations dans la prise en charge des mineurs.

L’essentiel des éléments constatés lors de deux précédentes visites ne portait pas comme souvent sur les conditions matérielles ou les pratiques éducatives mais beaucoup plus globalement sur le fondement même de la mission d’un centre éducatif fermé. Il était constaté que l’établissement présentait des difficultés majeures liées à l’absence de cohérence et de cohésion d’une équipe qui fonctionnait dans un climat de suspicion permanent, et qu’en définitive le centre éducatif fermé n’offrait pas le milieu éducatif contenant attendu d’une telle structure.

Ces constats sévères et partagés avaient conduit l’autorité de tutelle, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), à demander à une structure nationale reconnue, le groupe SOS, la reprise à son compte de la gestion du CEF de Pionsat. Le groupe SOS est donc devenu administrateur de l’association Le Cap fin 2015 et a désigné le 12 septembre 2016 comme directeur général de l’association un cadre issu de ses rangs. Si l’association « Le Cap » reste propriétaire des murs et gestionnaire en titre de l’établissement, elle est désormais une structure intégrée dans un groupe national devenu décideur.

La visite de mai 2017, objet du présent rapport, a mis en évidence de véritables changements positifs. Des choix ont enfin été effectués pour l’amélioration de la prise en charge des mineurs qui ont été placés au centre du fonctionnement de l’établissement. La place des familles a elle aussi été repensée. La topographie du centre, très critiquée lors des deux précédentes visites, a été modifiée dans la mesure du possible pour une adéquation entre les locaux et les choix éducatifs.

Il était compréhensible qu’après des années de fonctionnement chaotique, l’évolution positive constatée ne soit pas parvenue à son terme et bien des aspects comme la formalisation des procédures ou la gestion de la discipline avaient grandement besoin d’être améliorées.

Mais, comme lors des précédentes visites, il est apparu que la gestion des ressources humaines restait le frein principal à un fonctionnement apaisé de l’institution. Au contentieux ancien entre l’ancienne équipe et l’association s’est ajoutée une contestation des méthodes des nouveaux cadres dirigeants placés par le groupe SOS, puis un conflit ouvert entre le directeur de l’établissement, cadre du groupe SOS, et le directeur général de l’association gestionnaire également cadre du groupe SOS.

Lors de la visite, sur trois dirigeants du centre éducatif fermé, le directeur était depuis quelques jours en congé de maladie. Le second, une cheffe de service issue de l’ancienne équipe de direction était absente depuis plus d’une année et affichait son désaccord total avec l’évolution constatée, et ce malgré les constats désastreux des précédentes visites dans lesquels elle était forcément impliquée. Seul le second chef de service apparaissait très présent, très investi, et comme l’unique référent du projet tant pour les mineurs que pour la partie du personnel qui était présente. Les contrôleurs constataient donc à la fois les réels progrès et les fragilités institutionnelles d’un établissement trop dépendant de l’investissement d’un seul cadre.

Après la visite, il s’est avéré au vu du nombre important de courriers et de dossiers reçus par le contrôleur général des lieux de privation de liberté qu’une nouvelle série de soubresauts et de changements dans l’équipe ont, une nouvelle fois, perturbé le fonctionnement de l’institution, remettant en cause même les choix positifs constatés.

Si le groupe SOS, par la voix du directeur général de l’association « Le Cap », se montre optimiste sur l’évolution du centre éducatif fermé depuis la visite de mai 2017, le préfet du Puy-de-Dôme ne partage pas cette analyse. Il précise en effet dans un courrier adressé au contrôleur général dont les termes sont reproduits en fin de rapport, qu’il a été amené le 18 décembre 2017 à adresser une injonction à l’association la mettant en demeure de proposer enfin un fonctionnement de ce centre en rapport avec sa vocation.

Les constats positifs ou négatifs du présent rapport de visite ne sont plus d’actualité et nécessiteront une nouvelle visite de cet établissement.