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Rapport de visite du centre pénitentiaire de Beauvais (Oise)

Type : PDF

Taille : 2.8 Mb

Date : 16-02-2019

observations du ministère de l’intérieur

Type : PDF

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Date : 16-02-2019

Rapport de visite du centre pénitentiaire de Beauvais (Oise)

Mise en ligne : 18 February

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par les ministères de la justice et de la santé.

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Texte de l'article :

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), sept contrôleurs ont effectué un contrôle du centre pénitentiaire (CP) de Beauvais (Oise) du 3 au 12 juillet 2017. Cette mission constituait une première visite.

Le rapport de constat a été envoyé pour recueil de leurs observations au chef d’établissement du CP de Beauvais, au directeur du centre hospitalier (CH) de Beauvais, au directeur du centre hospitalier interdépartemental (CHI) de Clermont-de-l’Oise, au président du tribunal de grande instance (TGI) de Beauvais, au procureur de la République près ce TGI et au préfet de l’Oise par courrier daté du 1er février 2018.

Le directeur du CHI de Clermont-de-l’Oise a fait parvenir ses observations par courrier daté du 19 février 2018. Le préfet de l’Oise et le directeur du CH de Beauvais ont fait parvenir leurs observations par courriers datés du 15 mars 2018. L’ensemble des observations est intégré dans le présent rapport.

Le centre pénitentiaire de Beauvais, qui relève du même programme immobilier que les CP de Riom (Puy-de-Dôme) et de Valence (Drôme), a ouvert ses portes le 13 décembre 2015. Il s’inscrit dans un ensemble architectural apaisant, avec une insonorisation réussie.

Le CP comporte un quartier maison d’arrêt pour hommes à trois bâtiments (MAH1, MAH2 et MAH3) d’une capacité de 164 places chacun, un quartier maison d’arrêt pour femmes (QFE) d’une capacité de 52 places et un quartier de semi-liberté (QSL) de 30 places, offrant un total de 584 places. La capacité opérationnelle[1] est de 607 places : 518 en MAH, 59 au QFE et de 30 places au QSL. Au cours de l’année 2016, 120 cellules simples des MAH ont reçu un second lit, de ce fait la capacité en couchages est de 727. A la veille de l’arrivée des contrôleurs, le 30 juin 2017, 597 personnes détenues étaient hébergées dont 38 femmes et 7 semi-libres, soit 590 personnes détention soit un taux d’occupation de 102,2 % avec un taux d’encellulement individuel de 65 % dans les MAH.

Le personnel du corps des surveillants pénitentiaires est quantitativement suffisant mais peu stable, le personnel administratif est en nombre insuffisant. L’établissement fonctionne comme une mécanique bien huilée.

Le régime de détention est diversifié. Hors QSL, deux régimes sont en vigueur dans l’établissement : le régime Respect dans la MAH3 et dans une partie du QFE et le régime classique des maisons d’arrêt ailleurs. Le régime Respect est apparu comme une avancée spectaculaire même s’il demeure perfectible.

Le quartier des arrivants (QA), sous-dimensionné à la construction, a été étendu au premier étage de la MAH1, baptisé « quartier d’évaluation » (QE). Cette organisation est exemplaire. Les locaux des MAH sont adaptés à la prise en charge différenciée des personnes détenues. Les locaux du QFE sont adaptés à l’exception de la nurserie qui n’a pas été conçue pour un accueil global de la mère et de l’enfant. Au QSL, les semi-libres ne se voient proposer aucune activité ; ils souffrent de l’éloignement du centre-ville et ne peuvent pas conserver leurs téléphones portables.

La cantine fonctionne normalement mais son catalogue mériterait d’être enrichi et le cycle commande/livraison amélioré afin d’éviter que des denrées ayant presque atteint les dates limites de consommation soient distribuées.

Les procédures de suivi et de gestion des comptes nominatifs sont excessivement contraignantes, manquent de fiabilité et ne respectent pas les directives de l’administration pénitentiaire ; par exemple, les parties civiles ne sont pas toujours payées.

Un effort considérable a été accompli concernant la vidéosurveillance, avec 550 caméras installées. Cependant la durée d’enregistrement d’une semaine est trop faible. La doctrine d’emploi n’est pas suffisamment développée ; l’analyse des pratiques professionnelles et l’aide à la décision pour les commissions de discipline ne sont pas recherchées. Il est apparu aux contrôleurs que le recours à la force de façon préventive était devenu la norme, sans que cela ait pu être étayé formellement, au même titre que des abus de pouvoir, voire des brimades, au quartier disciplinaire.

Si les locaux destinés aux fouilles sont correctement équipés et en nombre, la pratique des fouilles intégrales est abusive et génératrice de violences. Le menottage est systématique pour les extractions médicales.

Les parloirs, les salons familiaux et, peu utilisées, les unités de vie familiale sont bien conçues. L’éloignement du CP de la gare ne facilite pas la venue des familles. Les réponses aux permis de visite sont données dans des délais variant de quelques semaines à plusieurs mois selon le service enquêteur sollicité.

Le circuit du courrier ne préserve pas la confidentialité car ce sont les surveillants d’étage qui le relèvent, à l’exception des bons de cantine relevés par GEPSA. Le nombre de points-phone est insuffisant et ces derniers ne sont installés que dans les coursives, situation qui ne permet aucune confidentialité des conversations.

L’obtention et le renouvellement des documents d’identité ne posent pas de difficulté, ceux des titres de séjour sont presque impossibles. Dans sa réponse, le préfet de l’Oise fait état d’avancées conduites depuis juillet 2017 pour mettre en place des procédures. Elles n’ont, à ce jour, pas abouti.

Le traitement des requêtes ne fait l’objet d’aucun suivi ni contrôle, en dépit des apparences.

En matière de santé, l’organisation générale doit être consolidée : les deux dispositifs de soins (somatiques et psychiatriques) souffrent d’un défaut de coordination, comme leurs relations avec la direction du CP. A titre d’exemple l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) ne dispose pas de liaison téléphonique directe avec les deux centres hospitaliers dont elle dépend. Le dispositif de soins somatiques est en déficit de médecins, à l’instar du centre hospitalier de Beauvais.

En ce qui concerne les activités, l’offre de travail ne permet pas de satisfaire les demandes. Les feuilles de paie indiquent des salaires horaires insuffisants (inférieurs aux normes de la DAP). La formation professionnelle est abondante pour les hommes mais inexistante pour les femmes. Les activités socioculturelles sont organisées mais manquent de projet global.

Les mesures d’individualisation de la peine sont mises en œuvre mais l’aménagement des peines est parcimonieux ; le QSL est sous-employé.

La qualité des relations au sein du personnel pénitentiaire masque la faiblesse d’expérience d’une partie importante du personnel, sortant d’école, insuffisance qui n’est pas compensée par un contrôle effectif de la part de la hiérarchie.