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Le régime disciplinaire en prison

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TA Lyon_04.12.2018_req.1607635

Type : PDF

Taille : 93 kb

Date : 29-12-2018

Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident

TA Lyon_4.12.2018_QD Préventif_Unique moyen de mettre fin à l’incident_Annulation

Mise en ligne : 29 December 2018

Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit constituer l’unique moyen de mettre fin à l’incident.

Texte de l'article :

En l’espèce, une prisonnière du centre de détention de Roannne fut placée au quartier disciplinaire à titre préventif. Or, ce placement à titre préventif ne constituait pas l’unique moyen de mettre fin à l’incident. Le Tribunal administratif de Lyon décida d’annuler la décision.