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TA Amiens_28.12.2018_Req.1601656

Type : PDF

Taille : 213.6 kb

Date : 29-12-2018

L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

TA Amiens_28.12.2018_QI_ERREUR MANIFESTE APPRECIATION_ANNULATION

Mise en ligne : 29 December 2018

Par un jugement du 28 décembre 2018, le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé 3 prolongations d’isolement en raison de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration pénitentiaire, les incidents fondant les prolongations d’isolement étant anciens et datés de plus d’un an.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Liancourt s’était vu prolonger par trois fois son maintien à l’isolement.

Contestant ces décisions devant le tribunal administratif d’Amiens, il soutenait que les faits fondant les décisions étaient non seulement fallacieux ou non prouvés et qu’au surplus ils étaient anciens.

Le Tribunal administratif retient l’erreur manifeste d’appréciation et annule les trois décisions d’isolement.