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TA Lille_14.12.17_FAUTE DE L’ETAT_CONDITIONS EXTRACTIONS MEDICALE_DISPROPORTION DES MESURES DE SECURITE

Type : PDF

Taille : 96.3 ko

Date : 21-01-2018

Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale

TA Lille, 14 décembre 2017, req.n°1505904

Mise en ligne : 22 janvier

Les conditions d’extraction d’un prisonnier du centre de détention de Bapaume pour motifs médicales furent jugées contraire à la dignité humaine, les mesures employées étant disproportionnées quant à la personnalité du requérant.

Les mesures de sécurité pour extraire un prisonnier en vue d’une visite médicale doivent être proportionnées et respectées la dignité humaine.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume, âgé de 70 ans, avait été extrait pour subir un examen médical ORL.
Il fut maintenu menotté pendant l’examen, les surveillants restant au surplus dans le cabinet médical.
Il décida de rechercher la faute de l’administration en raison du traitement inhumain et dégradant subi.
En défense, le garde des sceaux concluait au rejet de la requête justifiant ces mesures de sécurité exorbitantes en raison du passé pénal du prisonnier et non de son attitude au jour de l’extraction, le prisonnier n’ayant commis aucune atteinte à la sécurité de l’établissement et ses condamnations étant particulièrement anciennes.
Le tribunal administratif a jugé que ces mesures étaient injustifiées et a condamné l’Etat pour le préjudice moral subi.