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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA PARIS_9.06.2017_ANNULATION DECISION REFUS DE TRANSFERT_VIOLATION ARTICLE 8 CESDH

Type : PDF

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Date : 21-01-2018

La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.

TA Paris, 9 juin 2017, req.n°1600152

Mise en ligne : 21 janvier

Un prisonnier basque incarcéré au centre pénitentiaire de Tarascon avait sollicité son transfert au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan afin de se rapprocher de sa famille.

La décision de transfert entre établissement de même nature est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dès lors que son en jeu des droits et libertés fondamentales.

Texte de l'article :

En détention provisoire, puis en exécution de peine, un prisonnier, basque, détenu au centre pénitentiaire de Tarascon avait sollicité son transfert vers le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan afin de se rapprocher sa famille. 

Le garde des sceaux concluait à l’irrecevabilité de la requête en ce que le transfert entre établissement de même nature (maison d’arrêt vers maison d ’arrêt ou établissement pour peine vers établissement pour peine) était insuceptible de recours pour excès de pouvoir.

Pour la juridiction administrative, était bien en jeu un droit fondamental : le droit au maintien des liens familiaux dont l’appréciation doit se faire in concreto. 

En l’espèce, le requérant avait eu un enfant quelques lois auparavant et sa campagnene pouvait dès lors que se rendre difficilement si loin de son domicile, et d’autre part son père était atteint d’une grave maladie, empêchant également les longs trajets.

A tout le moins, le servcie de l’application des peines était favorable à ce transfert.

Les questions relatives à la sécurité devaient également être écartées en ce que l’administration n’apportait nullement la preuve d’un risque plus élevé d’évsion au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.