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TA Toulon, 19 mars 2010, req.n°0802961

Type : PDF

Taille : 86.2 ko

Date : 17-01-2018

Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

TA Toulon, 19 mars 2010, req.n°0802961

Mise en ligne : 19 mars 2010

Dernière modification : 17 janvier

Texte de l'article :

Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Toulon, un prisonnier fut victime de violences dans la cour de promenade.

Engageant la responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence de surveillance dans la cour de promenade était constitutive d’une faute de l’administration.

Le prisonnier fut donc indemnisé pour le préjudice moral.