13860 articles - 12260 brèves

Établissements liés :

Documents associés :

TA LILLE_28.01.16_ANNULATION PLACEMENT PREVENTIF QI

Type : PDF

Taille : 782.9 ko

Date : 17-01-2018

L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

TA Chalons-en-Champagne, 18 janvier 2018, req.n°1601852

Mise en ligne : 17 janvier

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé au quartier d’isolement à titre préventif suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie.

Cette décision fut annulée par le tribunal administratif en raison de l’erreur manifeste d’apprcation, l’administration n’ayant nullement démontré que ces colis étaient à destinatation du requérant, le fait qu’il ait été suspecté quelques années auparavant de tentative d’évasion, ne permettant pas de justifier la mesure de placement au quartier d’isolement.

Le requérant sollicita une indemnisation au titre du préjudice moral subi.

En dépit de l’avis défavorable du rapporteur public, le tribunal administratif fit droit à la demande d’indemnisation en raison du préjudice subi de fait de la mesure.

A noter que le prisonnier avait aussi été transféré disciplinairement, d’un centre de détention à une maison centrale.