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La procédure devant la commission de discipline

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CAA Nantes_22.12.17_Req.n°15NT03223

Type : PDF

Taille : 91.3 ko

Date : 13-01-2018

Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

CAA Nantes, 22.12.2017, req.n°15NT03223

Mise en ligne : 13 janvier

Quand bien même l’administration aurait régulièrement convoqué l’assesseur, son absence entraîne l’irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors que l’administration ne justifie pas de s’être heurtée à une impossibilité matérielle de convoquer un autre assesseur.

Texte de l'article :

Un prisonnier, convoqué par la commission de discipline, était sanctionné de 20 jours de quartier disciplinaire. Il soutenait que la commission de discipline était irrégulièrement constituée en ce que l’assesseur extérieur était absent. Son recours tant devant la direction interrégionale que devant le tribunal administratif étaient rejetés au motif que l’administration avait accompli les diligences nécessaires en convoquant l’assesseur extérieur. La cour d’appel a annulé le jugement ainsi que la sanction prononcée estimant que l’administration ne s’était pas heurtée à une impossbilité qu’elle ne pouvait surmonter.