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Le régime disciplinaire en prison

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CAA Douai, 7.12.17, req.n°16DA00715

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Date : 17-12-2017

Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

CAA Douai, 7.12.2017, req.n°16DA00715

Mise en ligne : 17 décembre 2017

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait refusé de se soumettre à une mesure de fouille, estiamnt que cette fouille était illégale en ce qu’elle était systématique, et ce contrairement à l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009. Il avait été sanctionné par la commission de discipline, et cette décision avait été confirmée par le Tribunal administratif de Lille.

Toutefois, pour la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt classé en C+, a jugé que la décision de fouille était illégale et que dès lors le prisonnier pouvait y désobéir et donc ne pas faire l’objet de poursuites disciplinaires. 

Aussi, un prisonnier peut en raison d’un acte manifestement illégal désobéir sans être poursuivi disciplinairement.