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CAA Paris, 14.12.17, req.n°16PA02092

Type : PDF

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Date : 17-12-2017

TA Melun, 09.02.16, req.n°1310529

Type : PDF

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Date : 17-12-2017

L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

CAA Paris, 14.12.2017, req. n°16PA02092

Mise en ligne : 17 décembre 2017

Texte de l'article :

La détention d’un prisonnier sourd et muet, à la maison d’arrêt de Fresnes pendant 11 mois, sans mise en place de
conditions de détention spécifiquement adaptées à son handicap est constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, quand bien même le personnel de l’établissement n’est fautif d’aucun manquement.

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement du Tribunal administratif de Melun qui avait considéré que l’Etat n’avait commis aucune faute.

Cet arrêt est à mettre en parallèle avec l’arrêt CEDH Abele c/Lettonie (req.60429/12 et 72760/12) du 5 octobre 2017