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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Rennes-30-12-2016-1403354

Type : PDF

Taille : 19.3 ko

Date : 26-02-2017

TA Rennes, 30 Décembre 2016, n°1403354

L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Première publication : 30 décembre 2016

Texte de l'article :

Une personne détenue s’était vue notifier le 11 février à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain. Le Tribunal, relevant que le délai de 24h n’avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l’avocat de l’intéressée n’aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline.

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