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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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Date : 19-12-2016

Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes

Publié le 17 février 1994

Première publication : 8 novembre 1991

Texte de l'article :

Outre quatre établissements de santé, trois centres de rétention administrative, deux hôtels de police, la Préfecture de Police de Paris, une brigade de gendarmerie, un service d’urgences médico-judiciaires, la souricière du Palais de Justice de Paris, les locaux de la Police de l’air et des frontières d’un aéroport de Paris, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 27 octobre au 08 novembre 1991, visité trois établissements pénitentiaires.

Il s’est en effet rendu au Centre Pénitentiaire de Clairvaux, à la Maison d’Arrêt (MA) des Baumettes ainsi qu’à celle de Nice.

Cette visite était la 1ère en France depuis la création du Comité.

Concernant sa visite des locaux de garde à vue, le CPT a souhaité rappelé son attachement à trois garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes détenues dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Ainsi, il a indiqué que le droit de prévenir un proche de sa détention, celui d’avoir accès à un avocat et celui de demander un examen par un médecin de son choix devaient tous les trois intervenir dès le début de la détention.

De manière générale, le rapport faisait déjà état en 1991 d’un édifiant problème de surpopulation carcérale. Il avait donc été relevé que l’établissement des Baumettes, d’une capacité officielle de 1534 places, hébergeait au 1er octobre 1991, 2156 personnes détenues. La MA de Nice, d’une capacité théorique de 337 places, hébergeait au début de la visite du CPT, 763 détenus dont 77% étaient des prévenus (591 personnes non-encore jugées et présumées innocentes).

En dehors de la surpopulation carcérale, le CPT a relevé les traitements inhumains et dégradants subies dans les deux MA par les détenues envoyées à l’hôpital pour accoucher, attachées à leur lit. Il a ainsi recommandé que des mesures immédiates soient prises afin que cela cesse.

Plus précisément concernant la MA de Marseille, le CPT préconisait l’accélération des rénovations des cellules, surpeuplées, sous-équipées du point de vue sanitaire et dans un mauvais état général d’entretien.

Concernant la MA de Nice, s’agissant de la surpopulation carcérale, le gouvernement français, dans la réponse qu’il a apporté au rapport du CPT a indiqué que "le mouvement de désencombrement va se poursuivre dans le temps jusqu’à la mise en service au cours de l’été 1992, de la M.A. de Grasse, établissement de 600 places, qui permettra alors une occupation dans des conditions normales de la M.A. de Nice". Dès lors, le CPT a demandé à être informé plus en détail de ce que les autorités françaises entendent par une occupation "dans des conditions normales"...

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