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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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Date : 19-12-2016

Rapport de la visite du CPT du 28/11/2010 au 10/12/2010 au Havre et à Poissy

Publié le 19 avril 2012

Première publication : 19 avril 2012

Texte de l'article :

Outre trois établissements de santé, deux centres de rétention administrative, cinq hôtels de police, une brigade de gendarmerie et un service d’investigation judiciaire, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 28 novembre au 10 Décembre 2010, visité deux établissements pénitentiaires.

Il s’est en effet rendu au Centre Pénitentiaire du Havre ainsi qu’à la Maison Centrale de Poissy.

 Remarques préliminaires :

Cette visite était la 1ère depuis l’application de la loi pénitentiaire de 2009, même s’il est à noter que tous les décrets d’application n’étaient pas encore entrés en vigueur (notamment ceux portant sur les conditions de détention) et que la loi ne déployait donc pas encore pleinement ses effets à cette date.

De même, le code de déontologie du service public pénitentiaire, prévu par l’article 11 de loi pénitentiaire, n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2011, soit postérieurement à la visite.

Dans ce rapport, le Comité a relevé que 116 établissements ou quartiers de détention avaient un taux d’occupation supérieur à 100%, évoquant ainsi l’important problème de surpopulation carcérale auquel la France est confrontée.

Corrélativement, il a également demandé à recevoir des informations sur la mise en œuvre d’alternatives à la détention provisoire, telles que préconisées par la Recommandation (2006)13 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

 Recommandations sur le Centre Pénitentiaire du Havre :

Concernant le Centre pénitentiaire du Havre, le CPT fait part d’incidents ayant entraîné à plusieurs reprises un usage excessif de la force par le personnel et recommande que la direction rappelle à intervalles réguliers, à l’ensemble du personnel, la nécessité de proportion de leurs interventions et la stricte utilisation de la force à la maîtrise d’un détenu qui serait agressif ou violent.

De même, il a été préconisé la mise en œuvre d’une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre détenus dans cet établissement.

Il relève en outre que les détenus placés à l’isolement ne bénéficiaient le plus souvent d’une promenade quotidienne d’une durée de seulement 45 minutes par jour, qui n’avait d’ailleurs souvent pas lieu le week-end.

 Recommandations sur la Maison Centrale de Poissy :

Concernant la Centrale de Poissy, s’il a relevé que l’encellulement individuel était respecté, le CPT a ajouté que les cellules faisaient en moyenne 8m² seulement et a invité l’État français à augmenter les dimensions des cellules pour le nouvel établissement pénitentiaire de Poissy en construction.

Par la suite, il a été relevé les difficultés pour les détenus aux ressources financières limitées à se procurer les produits d’hygiène personnelle de base, puisque hormis lors de l’arrivée où un kit est remis, ensuite, seuls du savon et du papier toilette sont remis chaque mois aux détenus. (Il n’est donc pas question de dentifrice, shampoing, mouchoirs en papier...)

 Recommandations générales :

De manière générale, même si la cadre juridique des détenus particulièrement signalés (DPS) avait été revu entre cette visite et sa précédente (en 2006), le CPT préconise une nouvelle révision afin de garantir que toutes les décisions d’inscrire et de maintenir l’inscription à ce répertoire soient dûment motivées et communiquées par écrit aux détenus concernés. Il précisait également qu’il faudrait une révision à intervalles réguliers de leurs situation, soit au moins tous les six mois.

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