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CE_28_09_2011_347585

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Date : 16-12-2016

CE, 28/09/2011, n°347585 (Pourvoi c/ CAA Douai, 04/03/2011, n°10DA01362, sur appel de TA Rouen, 13/10/2010, n°100273)

Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

Première publication : 28 septembre 2011

Texte de l'article :

Par ordonnance du 06 septembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Val-de-Reuil, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de la périodicité de la remise de kits d’hygiène à M. A en y indiquant le contenu de chaque kit.

Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance.

Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai ont tour à tour rejeté la demande comme irrecevable, expliquant que la mesure était sans influence sur les droits du ministre de la Justice.

Le Conseil d’Etat a lui indiqué que dans la mesure où le constat avait été sollicité par la personne détenue afin de réunir les éléments de preuve propres à lui permettre d’engager un recours indemnitaire à l’encontre de l’Etat, alors l’action du Ministre de la Justice était bien recevable.

Il a donc annulé les ordonnances du tribunal et de la Cour d’appel.

Par la suite, relevant que la demande “se rapportait à des faits révolus dont les conséquences ne pouvaient plus être appréciées à la date du constat” en a déduit qu’une telle mesure était donc inutile et a reçu la demande de tierce opposition du Garde des sceaux.

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