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CGLPL-MA-Fresnes-Rec-urgence-2016

Type : PDF

Taille : 5.3 Mo

Date : 14-12-2016

Recommandations du 18/11/2016 et réponse du Ministère le 13/12/2016

Recommandations en urgence du CGLPL relatives à la maison d’arrêt de Fresnes

Mise en ligne : 14 décembre 2016

Dernière modification : 14 décembre 2016

Texte de l'article :

La Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté a décidé de faire usage de la procédure d’urgence pour alerter l’opinion publique sur la situation de la maison d’arrêt des hommes de Fresnes.

En effet, à la suite d’une visite effectuée du 03 au 14 octobre 2016, la CGLPL a relevé des “dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 Les observations du CGLPL :

 La surpopulation carcérale :

En premier lieu, le CGLPL évoque le problème de surpopulation carcérale, expliquant que depuis 2006, le nombre de détenus hébergés à la maison d’arrêt ne cesse d’augmenter, pour atteindre en 2016 le nombre de 2989 personnes.

Au quartier arrivant, le taux d’occupation est de 159% avec 614 personnes hébergées pour une capacité théorique de 386 places.

Dans une seconde division, 862 personnes sont détenues alors que l’espace est prévu pour seulement 432 personnes, soit une occupation de 199%.

Enfin, dans une troisième division, la barre des 200% est franchie, puisque 861 personnes sont enfermées alors qu’il n’y a en théorie de place que pour 428 d’entre eux, soit un taux d’occupation de 201%.

Or, comme le souligne le CGLPL, une telle surpopulation, “cumulée à l’état des locaux et au manque d’effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues”.

 La présence d’animaux nuisibles :

Par la suite, le CGLPL note les problèmes d’hygiène, ceux-là même qui avaient donné lieu à l’ordonnance de référés du Tribunal administratif de Melun, enjoignant à l’administration pénitentiaire, le 06 octobre dernier, d’éradiquer les animaux nuisibles (rats, puces, punaises) de la maison d’arrêt.

 Le manque d’effectif :

En troisième lieu, le CGLPL met en parallèle le nombre grandissant de personnes détenues avec le nombre stable de surveillants pénitentiaires, et la baisse du nombre d’encadrants (directeurs et officiers).

Les contrôleurs ont ainsi pu constater qu’il “est matériellement impossible pour [les surveillants d’étage] d’effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéficier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n’est pas en mesure d’effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes. Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l’enseignement, etc., est donc structurellement impossible. Il est du reste inévitable qu’il en soit ainsi lorsqu’un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l’on ne rencontre dans aucun autre établissement.

 La banalisation de la violence :

Pire encore, de ce manque d’effectif, découle selon les contrôleurs une modification de la discipline où l’usage de la force et de la violence a été banalisé.

En effet, les contrôleurs ont pu voir que “l’alerte était donnée dès le premier signe d’opposition d’une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère « strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu’en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n’était pas respectée.

Les membres du CGLPL relèvent que sur leurs 190 entretiens, 10% ont évoqué des actes de violences de la part de membres du personnel.

 La pratique des fouilles à nu :

Enfin, le CGLPL termine en indiquant que des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux et pourtant contraires aux textes en vigueur persistent à la maison d’arrêt de Fresnes.

A titre d’exemple, le CGLPL pointe du doigt les fouilles à nu et rappelle à toutes fins utiles que “Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d’une décision motivée et seulement lorsqu’elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque identifié.”.

 La réponse du Ministre de la Justice :

Le Ministre de la Justice a répondu à ces observations par courrier du 13 décembre.

 La surpopulation carcérale :

S’agissant de la surpopulation carcérale, il y indique que la création de trois nouveaux établissements pénitentiaires est prévue dans le projet de loi de finances 2017.

 La présence d’animaux nuisibles :

S’agissant de la dératisation, une prestation que le ministre qualifie d’exceptionnelle a débuté le 02 novembre.

 Le manque d’effectif :

Concernant le manque de personnel, le garde des sceaux explique qu’à ce jour, l’établissement compte 732 surveillants sur les 799 qu’il devrait compter, soit un taux de 91,61%.

Sans prévoir d’atteindre les 100%, le ministre indique que l’objectif de 2017 serait d’atteindre le taux de 95,6%.

 La banalisation de la violence :

N’évoquant nullement la question de la sévérité de la discipline et des violences commises par le personnel sur les personnes détenues, le ministre relève que les violences entre personnes détenues ou commises par une personne détenue sur un personnel pénitentiaire, ont elles, diminué...Jolie pirouette !

Le ministre écrit juste que les règles déontologiques sont régulièrement rappelées au personnel pénitentiaire et que si certains agissements s’avéraient relever de mesures disciplinaires, alors l’institution n’hésiterait pas.

 La pratique des fouilles à nu :

Enfin, en ce qui concerne le recours aux fouilles intégrales, le ministre indique que les conditions ont été revues pour appliquer à la lettre la loi pénitentiaire, et ce, en juin 2016...or le rapport du CGLPL a été écrit au vu d’éléments postérieures à cette date...


En somme, d’après les observations du ministère, aucun changement majeur n’est à prévoir dans un futur immédiat malgré les recommandations en urgence du CGLPL.

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