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Suicides et morts suspectes

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CE_Assemblée_19_07_2011_335625

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Date : 13-12-2016

CAA_Lyon_08_04_2009_07LY01135

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Date : 13-12-2016

CE, 19/07/2011, n°335625 (Pourvoi c/ CAA Lyon, 08/04/2009, n°07LY01135, sur appel de TA Lyon, 27/03/2007, n°0506439)

Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention

Première publication : 19 juillet 2011

Texte de l'article :

La compagne et mère des deux requérants a été victime d’un meurtre le 21 novembre 2003. L’auteur présumé, immédiatement arrêté, a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2003 à la Maison d’arrêt de Lyon, où il s’est pendu dans sa cellule le lendemain et est décédé.

La famille de la défunte victime, estimant que le décès du prévenu résultait d’une faute de l’administration pénitentiaire, a effectué un recours afin de demander l’indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal administratif de Lyon, la Cour administrative d’appel de Lyon, puis le Conseil d’Etat ont tour à tour rejeté cette requête.

En effet, comme l’a expliqué la Cour d’appel, “un procès pénal n’a pas pour objet la réparation du préjudice causé aux victimes par les personnes jugées ; qu’ainsi, même si le suicide du meurtrier de leur compagne et mère a eu pour conséquence que M. et Mlle X ont perdu toute chance de bénéficier des effets positifs que peut avoir pour les victimes un tel procès, le préjudice dont ils se prévalent ainsi n’est pas de ceux qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation”.

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