13827 articles - 12253 brèves

La procédure devant la commission de discipline

Documents associés :

TA-Rennes-09-12-2016-1402974

Type : PDF

Taille : 20.6 ko

Date : 9-12-2016

TA Rennes, 09/12/2016, n°1402974

Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

Mise en ligne : 9 décembre 2016

Texte de l'article :

Par décision du 03 janvier 2014, la commission de discipline du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour avoir agressé un surveillant le 31 décembre précédent.

Toutefois, il est apparu que le requérant, avait demandé à se faire assister de son conseil devant la commission de discipline de l’établissement et que l’administration avait utilisé un mauvais numéro de télécopie afin d’adresser sa convocation à l’avocat.

Ainsi, l’avocat n’avait pu être présent.

Le tribunal administratif de Rennes, en a donc déduit « qu’ainsi en adressant une télécopie à un numéro erroné alors que les coordonnées de [son avocat] étaient à jour notamment sur l’annuaire du barreau de Paris, l’administration ne peut être regardée comme ayant effectué les diligences nécessaires en application de l’article R. 57-7-16 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que par suite, M. X. est fondé à soutenir que la procédure est irrégulière ».

La décision implicite de rejet de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a donc été annulée.

{mini}