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CE_29_avril_1987_61015

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Date : 6-12-2016

CE, Section, 29 avril 1987, n°61015

L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

Première publication : 29 avril 1987

Dernière modification : 6 décembre 2016

Considérant que les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d’exécution des peines qui ont été instituées à des fins d’intérêt général et qui créent, lorsqu’elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’État.

Texte de l'article :

La Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par trois hommes.

Le premier était un homme détenu, bénéficiaire ce jour-là d’une permission de sortir, le deuxième, était bénéficiaire d’une semi-liberté et le troisième ancien détenu, se trouvait alors en libération conditionnelle.

Estimant l’État responsable du préjudice subi, la banque populaire a effectué un recours afin de le voir condamné à réparer le préjudice qu’elle a subi.

Le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d’État ont tous les deux confirmé la responsabilité de l’État

En effet, le Conseil d’État a notamment relevé que lors du vol, le troisième homme n’avait pas satisfait aux obligations de probation auxquelles il était soumis, la non-réactivité de l’État permet donc au Conseil d’État de déduire un lien de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage causé à la banque.

Le Conseil d’État a donc rejeté le recours du Garde des sceaux.

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