13834 articles - 12253 brèves

Le régime disciplinaire en prison

Documents associés :

CAA_Paris_31_07_2012_11PA02423

Type : PDF

Taille : 88.2 ko

Date : 6-12-2016

CAA Paris, 31/07/2012, n°11PA02423 (Appel de TA Melun, 31/03/2011, n°0801037/6)

Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

Première publication : 31 juillet 2012

Considérant que, dès lors qu’ils permettent aux détenus qui en disposent de s’affranchir des règles particulières applicables à leurs communications téléphoniques, énoncées aux articles 727-1 et D. 419-1 précités du code de procédure pénale, et qui ont pour objet la prévention des évasions ainsi que la protection de la sécurité des personnels et des autres détenus, les téléphones portables doivent être regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire visés au 3° de l’article D. 249-1 du code de procédure pénale ; que leur détention constitue ainsi une faute disciplinaire du premier degré ; que, dès lors, en décidant d’infliger à M. X, pour ce motif, une sanction de mise en cellule disciplinaire supérieure à trente jours, l’administration a fait une exacte application des dispositions précitées du code de procédure pénale.

Texte de l'article :

A la suite de la découverte, le 5 septembre 2007, d’un téléphone portable complété par une batterie supplémentaire et un «  kit mains libres » dans la cellule qu’il occupait dans le centre de détention de Melun, la commission de discipline a décidé, le 6 septembre 2007, d’infliger à M. X une sanction disciplinaire de quarante jours de placement en cellule disciplinaire sur le fondement des dispositions du 3° de l’article D. 249-1 du code de procédure pénale.

Par décision du 2 octobre 2007, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la décision du 6 septembre 2007.

Par la suite, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision, pour incompétence du signataire de l’acte, jugement que viendra ensuite annuler la Cour d’Appel relevant la présence d’une délégation de signature permanente au profit du signataire de l’acte.

La Cour viendra également ajouter qu’en ce qu’elle porte atteinte à la sécurité des personnes, la détention d’un téléphone portable constitue bien une faute du premier degré passible au maximum de 45 jours de quartier disciplinaire.

En l’espèce, l’intéressé ayant eu une peine de 40 jours, la sanction est parfaitement légale.

La Cour a donc rejeté la requête initiale de la personne détenue.

{mini}
Lire également :