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CAA_Paris_12_01_2012_11PA01589

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Date : 6-12-2016

CAA Paris, 12/01/2012, n°11PA01589 (Appel de TA Paris, 14/03/2011, n°1020785)

Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires

Première publication : 12 janvier 2012

Texte de l'article :

Un homme détenu à la maison d’arrêt de Paris La santé souhaitait obtenir du juge des référés une provision en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d’incarcération qui étaient selon lui contraires au principe du respect de la dignité humaine.

Si le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté sa requête, celui de la Cour administrative d’appel y a fait droit.

En effet, la Cour a relevé que l’intéressé avait « occupé successivement cinq cellules collectives depuis le début de son incarcération à la maison d’arrêt de Paris La Santé le 8 janvier 2010, dont la surface est comprise entre 11, 98 m² et 12, 24 m², qu’il a dû partager avec plusieurs autres détenus ; qu’eu égard à l’exiguïté et à la sur-occupation de ces cellules, il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un espace minimal lui permettant de se mouvoir normalement ».

Ajoutant à cette surpopulation carcérale le cloisonnement incomplet des toilettes, le manque d’aération et d’éclairage des lieux, la Cour en a déduit « que les caractéristiques de ces cellules, aggravées par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffisent à caractériser la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions précitées de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et du code de procédure pénale, et à révéler une atteinte à la dignité humaine ; que ces manquements entraînent par eux-mêmes un préjudice moral et sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

La Cour a donc ordonné à l’Etat de verser au requérant une provision de 1500€.

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