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CAA_Versailles_28_septembre_2006_04VE03033

Type : PDF

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Date : 5-12-2016

CAA Versailles, 28/09/2006, n°04VE03033 (Appel de TA Versailles, 24/06/2004, n°0401426 et 0402222)

Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions

Première publication : 28 septembre 2006

Texte de l'article :

Le requérant, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et qui, lors d’une précédente incarcération, avait été impliqué dans un projet d’évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt de la Santé, a été placé à l’isolement le 16 décembre 2003 en raison d’informations des services de police parvenues au directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy faisant craindre une nouvelle implication de l’intéressé ou de son entourage dans l’organisation ou le soutien logistique d’un projet d’évasion.

Contestant sa mise à l’isolement, l’intéressé a effectué un recours devant le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa requête.

Le requérant faisait notamment valoir que la procédure était irrégulière expliquant que la procédure disciplinaire n’avait pas été respectée.

La Cour administrative d’appel de Versailles a alors expliqué que si l’évasion ou la tentative d’évasion s’apparente à une faute disciplinaire passible d’une sanction disciplinaire, en revanche, la décision de placement à l’isolement n’est elle pas une sanction disciplinaire, à la différence du placement en cellule disciplinaire.

La Cour a en effet indiqué que «  le placement à l’isolement de M. X, qui n’avait pas pour objet de sanctionner une évasion ou une tentative d’évasion, mais de prévenir la commission d’une infraction, ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure de police administrative ».

La procédure a donc bien été respectée.

La requête a donc été rejetée par la Cour.

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