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CE_29_décembre_2004_268826

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Date : 5-12-2016

CE, 29/12/2004, n°268826 (Pourvoi c/ TA Montpellier, 27/05/2004, n°04-2409)

Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence

Première publication : 29 décembre 2004

Texte de l'article :

Par une décision du 3 mars 2004 le Garde des sceaux a prolongé pour une durée de trois mois à compter du 22 mars 2004 le placement à l’isolement de M. X qui durait depuis le 30 novembre 2002.

Contestant cette décision, l’intéressé a en parallèle d’une demande en annulation, effectué une demande de suspension de la décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Ce dernier a fait droit à sa demande, tirant l’urgence de la nature même de la mesure.

Sur pourvoi du ministre de la Justice, le Conseil d’Etat a indiqué “qu’en statuant comme il l’a fait, sans apprécier concrètement et au regard des circonstances de la demande qui lui était présentée, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de cette décision étaient de nature à caractériser une situation d’urgence [...] le juge des référés a commis une erreur de droit”.

Ajoutant qu’en l’espèce, le requérant n’avait “fait valoir que la durée depuis laquelle il se trouvait placé à l’isolement”, le Conseil d’Etat en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie et il a rejeté la requête initiale.

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