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CE_28_février_1996_106582

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Date : 5-12-2016

CE, 28/02/1996, n°106582

Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement

Première publication : 28 février 1996

Texte de l'article :

S’il est désormais considéré qu’un placement à l’isolement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tel n’a pas toujours été le cas.

En l’espèce, un homme incarcéré au centre pénitentiaire de Clairvaux avait été placé à l’isolement par décision du 22 octobre 1985.

Contestant cette décision, il avait effectué un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui avait rejeté sa requête.

Le Conseil d’État avait ensuite à son tour rejeté la demande expliquant que la mesure ne constituant pas une mesure disciplinaire, et les détenus étant toujours soumis au régime ordinaire de détention, alors cette décision n’avait « pas pour effet d’aggraver les conditions de détention, [n’était] pas, par nature, susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ».

Il en a déduit que la décision de mise à l’isolement constituait «  une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ».

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