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CE_8_décembre_2000_162995

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Date : 2-12-2016

CE, 08/12/2000, n°162995

Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

Première publication : 8 décembre 2000

Texte de l'article :

Le requérant sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus.

Si sa demande concernant la circulaire sur les fouilles à nu a été rejetée, en revanche, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande relative à la circulaire mettant à mal le droit de correspondance des personnes détenues.

Il a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article D. 169 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la circulaire attaquée : “La mise en cellule de punition ( ...) comporte des restrictions à la correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil ( ...)”.

Puis, il a relevé que les dispositions de la circulaire attaquée indiquaient que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre “avec leurs amis ou leurs relations” et avec les visiteurs de prison.

Le Conseil d’Etat en a déduit que “du fait de leur caractère général, [les dispositions de la circulaire] méconnaissent les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef de l’établissement pénitentiaire”.

Il a donc annulé les dispositions litigieuses.

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