8 décembre 2000Le requérant sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus.
Si sa demande concernant la circulaire sur les fouilles à nu a été rejetée, en revanche, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande relative à la circulaire mettant à mal le droit de correspondance des personnes détenues.
Il a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article D. 169 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la circulaire attaquée : “La mise en cellule de punition ( ...) comporte des restrictions à la correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil ( ...)”.
Puis, il a relevé que les dispositions de la circulaire attaquée indiquaient que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre “avec leurs amis ou leurs relations” et avec les visiteurs de prison.
Le Conseil d’Etat en a déduit que “du fait de leur caractère général, [les dispositions de la circulaire] méconnaissent les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef de l’établissement pénitentiaire”.
Il a donc annulé les dispositions litigieuses.
